Document parlementaire 55K1057

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans afin d'accroître l'accessibilité financière des femmes ayant recours à la contraception d'urgence.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 03/03/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 16/07/2020
Date de la loi 09/08/2020
Date moniteur 31/08/2020
Moniteur n° 245
Documents principaux 00/000-K1057/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1057001   460 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 03/03/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/03/2020
Date de distribution 03/03/2020
Date d'envoi 05/03/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Eliane, Tillieux PS (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hervé, Rigot PS (AUTEUR) 
Date de fin 16/07/2020
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [527 Kb] 13/07/2020 RAPPORT
Date de distribution 13/07/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Barbara, Creemers Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
003  [438 Kb] 13/07/2020 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 13/07/2020
 
004  [439 Kb] 16/07/2020 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 29/07/2020
 
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Creemers, Barbara Ecolo-Groen
Calendrier 10/03/2020   EN DISCUSSION
10/03/2020   EN REUNION
07/07/2020   EN DISCUSSION
07/07/2020   ADOPTE
Rapport   55K1057002   13/07/2020  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/07/2020   EN DISCUSSION
16/07/2020   EN REUNION
16/07/2020   ADOPTE
Compétence 03/03/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551057
Descripteur Eurovoc principal CONTRACEPTION
Descripteurs Eurovoc CONTRACEPTION | JEUNE | MEDICAMENT | SECURITE SOCIALE | PHARMACIE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions