Document parlementaire 55K1539

Proposition de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'intégrer le délai de vérification dans le délai de paiement en ce qui concerne les transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/09/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1539/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1539001   464 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 28/09/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/10/2020
Date de distribution 29/09/2020
Date d'envoi 08/10/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Van den Bergh cd&v (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 29/09/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DELAI DE PAIEMENT
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | CONTRAT | FACTURATION | PAIEMENT | POUVOIRS PUBLICS | DELAI DE PAIEMENT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions