Document parlementaire 55K1561

Proposition de loi complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution par le congé pour prestations réduites.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/10/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1561/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1561001   472 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 08/10/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/2020
Date de distribution 08/10/2020
Date d'envoi 15/10/2020
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 08/10/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc CONGE SOCIAL | ENSEIGNEMENT | ASSURANCE VIEILLESSE | CONDITION DE LA RETRAITE

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