Document parlementaire 55K1898

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, en vue d'abaisser l'âge du début du droit de vote à 16 ans pour les élections européennes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/03/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1898/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1898001   582 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 30/03/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/04/2021
Date de distribution 01/04/2021
Date d'envoi 01/04/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guillaume, Defossé Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melissa, Depraetere Vooruit (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 30/03/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AGE ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | DROIT ELECTORAL | ELECTION EUROPEENNE | PARLEMENT EUROPEEN | AGE ELECTORAL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions