Document parlementaire 42K0145

Projet de loi modifiant la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire ainsi que la loi du 14 décembre 1970 déterminant le cadre des juges suppléants dans les tribunaux du travail et les tribunaux de commerce.

Fiche complète
02/07/1974
Vote Chambre 17/07/1974
Vote Sénat 18/07/1974
Date de la loi 25/07/1974
Date moniteur 10/08/1974
Moniteur n° 154
Documents principaux 00/000-K0145/001-0000-1974
Document Chambre   42K0145
PROJET DE LOI
Date de dépôt 02/07/1974
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 03/07/1974
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 17/07/1974
Sous-documents
002 12/07/1974 RAPPORT
Auteur(s) Baert (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Baert, Frans
Calendrier 10/07/1974   EN DISCUSSION
10/07/1974   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 17/07/1974   EN DISCUSSION
17/07/1974   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 18/07/1974   EN DISCUSSION
18/07/1974   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | MAGISTRATS | PERSONNEL JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE COMMERCE | TRIBUNAL DU TRAVAIL