Document parlementaire 42K0481

Proposition de loi relative à l'élection des membres des commissions d'assistance publique. (Nomination par le conseil communal - Délais)

Fiche complète
07/11/1974
Vote Chambre 15/05/1975
Vote Sénat 20/03/1975
Date de la loi 23/05/1975
Date moniteur 23/08/1975
Moniteur n° 162
Documents principaux 00/000-S0435/001-1974-1975
00/000-K0481/001-1974-1975
Document Sénat   42S0435
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 07/11/1974
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Jean, Goffart (Auteur)
, Josse, Gilquin (Auteur)
, Jacques, Hambye (Auteur)
, Robert, Vandezande (Auteur)
, Jean, Gillet (Auteur)
, Fortuné, Lambiotte (Auteur)
Date de fin 20/03/1975
Sous-documents
002 12/03/1975 RAPPORT
Auteur(s) Verbist (Auteur)
 
Document Chambre   42K0481
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 21/03/1975
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 25/03/1975
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 15/05/1975
Sous-documents
002 07/05/1975 RAPPORT
Auteur(s) Plasman (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur Plasman, Marcel
Calendrier 29/04/1975   EN DISCUSSION
29/04/1975   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 15/05/1975   EN DISCUSSION
15/05/1975   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES SOCIALES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier 19/03/1975   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 20/03/1975   EN DISCUSSION
20/03/1975   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ASSISTANCE SOCIALE | CAP | CONSEIL COMMUNAL | ELECTIONS | FORMALITE ADMINISTRATIVE | DELAIS