Document parlementaire 34K0298-1949-1950

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. (Les professeurs des universités de l'État peuvent être membres des Chambres législatives - Assimilation des instituts agronomiques de l'État et des écoles de médecine vétérinaire de l'État à des facultés universitaires)

Fiche complète
08/11/1949
Vote Chambre 20/12/1950
Vote Sénat 07/03/1950
Date de la loi 23/12/1950
Date moniteur 12/01/1951
Moniteur n° 12
Documents principaux 00/000-S0008/001-1949-1950
00/000-S0089/001-1949-1950
00/000-S0094/001-1949-1950
00/000-S0120/001-1949-1950
00/000-S0142/001-1949-1950
00/000-S0168/001-1949-1950
00/000-S0174/001-1949-1950
00/000-S0175/001-1949-1950
00/000-S0176/001-1949-1950
00/000-S0181/001-1949-1950
00/000-K0298/001-1949-1950
00/000-K0138/001-0000-1950
Document Sénat   34S0008
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 08/11/1949
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Henri, de la Barre d'Erquelinnes (Auteur)
, William, Van Remoortel (Auteur)
, Georgette, Ciselet (Auteur)
, Frank, Baur (Auteur)
, Albert, Kluyskens (Auteur)
, Armandus (HERMAN), Vos (Auteur)
Date de fin 07/03/1950
Document Sénat
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  34S0089
RAPPORT
Date de dépôt 22/12/1949
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Charles, Derbaix (Auteur)
Document Sénat
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  34S0094
AMENDEMENT
Date de dépôt 10/01/1950
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Maurice, Schot (Auteur)
Document Sénat
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  34S0120
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 18/01/1950
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Charles, Derbaix (Auteur)
Document Sénat
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  34S0142
AMENDEMENT
Date de dépôt 31/01/1950
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
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  34S0168
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 09/02/1950
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Charles, Derbaix (Auteur)
Document Sénat
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  34S0174
AMENDEMENT
Date de dépôt 14/02/1950
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) William, Van Remoortel (Auteur)
Document Sénat
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  34S0175
AMENDEMENT
Date de dépôt 14/02/1950
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Frank, Baur (Auteur)
Document Sénat
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  34S0176
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 14/02/1950
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat
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  34S0181
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 23/02/1950
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Charles, Derbaix (Auteur)
Document Chambre   34K0298
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 08/03/1950
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 08/03/1950
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre   35K0138
RAPPORT
Date de dépôt 08/08/1950
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Fernand, Lefère (Auteur)
Date de fin 20/12/1950
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Lefère, Fernand
Calendrier 27/07/1950   EN DISCUSSION
08/08/1950   EN DISCUSSION
08/08/1950   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 20/12/1950   EN DISCUSSION
20/12/1950   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 22/12/1949   EN DISCUSSION
31/01/1950   EN DISCUSSION
14/02/1950   EN DISCUSSION
01/03/1950   EN DISCUSSION
07/03/1950   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES | PARLEMENTAIRE | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR