Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État et la loi du 21 décembre 2009 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café (avis de la Cour des Comptes)
Proposition de loi portant des dispositions diverses concernant la cotisation fédérale destinée au financement du Fonds social gaz et électricité (avis de la Cour des Comptes)
