Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques - Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques - Publication des rapports financiers sur la comptabilité des partis politiques et de leurs composantes (excercice 2018) - rapport fait au nom de la commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques
CONSULTATION D'ORGANES D'AVIS
Avis du Conseil d'État
Projet de loi en vue de permettre le report de la transmission et de l'approbation des comptes annuels de skeyes pour l'année 2019, par suite des mesures prises dans le cadre de la crise du COVID-19 (avis du Conseil d'État n° 67.270/4 du 22 avril 2020)
Proposition de loi portant suspension de certaines échéances et certains délais procéduraux prévus par ou en application de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (avis du Conseil d'État n° 67.265 du 23 avril 2020)
Projet de loi portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (avis du Conseil d'État n° 67.264/1 du 24 avril 2020)
Proposition de loi portant modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice de professions de santé, en vue de l'introduction d'une impossibilité temporaire d'obtenir une dispense spéciale pour l'exercice de certains actes de l'art de guérir par des médecins d'un pays tiers non-membre de l'Union européenne (avis du Conseil d'État n° 67.293/2 du 28 avril 2020)
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (avis du Conseil d'État n° 67.231/1-2 du 17 avril 2020)
Proposition de loi modifiant le chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants afin de reporter en 2020 la date de paiement de ladite cotisation au 31 octobre (avis du Conseil d'État n° 67.297/1 du 30 avril 2020)
