Proposition de loi portant création d'une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (avis de l'Autorité de protection des données)
Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines (avis de la Cour des Comptes)
Proposition de loi relative à l'utilisation d'applications numériques de traçage de contacts par mesure de prévention contre la propagation du coronavirus COVID-19 parmi la population (avis du Conseil d'État n° 67.424/3 du 26 mai 2020)
Proposition de loi créant un Institut professionnel des agents immobiliers francophone et un Institut professionnel des agents immobiliers néerlandophone (avis du Conseil d'État n° 66.802/1 du 20 mai 2020)
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en vue de mettre fin à la règle de diminution des allocations en cas de cumul entre allocations de chômage et revenus tirés de l'exercice d'une activité artistique (avis du Conseil d'État n° 67.289/1 du 20 mai 2020)
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