Mme Sigrid Goethals, en remplacement de M. Jan Spooren, nommé gouverneur de la Province du Brabant flamand - voir Compte rendu intégral : interruption - reprise
L'avis du Conseil Supérieur des Finances sur la réduction des prélèvements sur le travail et les possibilités de financement - Audition des représentants du Conseil supérieur des Finances - rapport fait au nom de la commission Finances et du Budget (réunion du 8 juillet 2020)
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspection d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano, conclu à Bruxelles le 25 août 2020 et retirant l'arrêté royal n° 18 du 4 mai 2020, l'arrêté royal n°25 du 28 mai 2020 et l'arrêté royal n° 44 du 26 juin 2020 concernant une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (avis de l'Autorité de protection des données n° 64/2020 du 20 juillet 2020)
Proposition de loi modifiant diverses dispositions concernant l'approche administrative et portant création d'une direction chargée de l'évaluation de l'intégrité des pouvoirs publics (avis du Conseil d'État n° 84/2020 du 11 septembre 2020)
Proposition de loi modifiant diverses dispositions, afin d'élargir le groupe cible pour l'octroi du tarif social (avis de la Cour des Comptes)
Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue d'étendre le tarif social aux personnes qui subissent les conséquences économiques du COVID-19 (avis de la Cour des Comptes)
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