Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas ou éco-chèques sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, en vue de verser les montants des titres-repas et des éco-chèques non utilisés à la Fédération belge des banques alimentaires (avis du Conseil d'État n° 67.549/1 du 13 octobre 2020)
Proposition de loi visant à promouvoir le pouvoir d'achat et à relancer l'économie à la suite de la crise du COVID-19 (avis de la Cour des Comptes)
Proposition de loi concernant l'accessibilité du chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs des entreprises en difficulté ou en restructuration (avis de la Cour des Comptes)
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