Document parlementaire 49S0476

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays et modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 09/10/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 14/11/1996
Date de la loi 06/12/1996
Date moniteur 24/12/1996
Moniteur n° 246
Documents principaux 00/000-S0476/001-1996/1997-0
00/000-K0707/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0476001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 15/11/1996
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire LOI 26/07/96 COMPETITIVITE - REVENU MINIMUM HANDICAPES
Date de fin 03/12/1996
Sous-documents
002 03/12/1996 PROJET NON EVOQUE
 
Document Chambre   49K0707001   364 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 09/10/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/10/1996
Date de distribution 10/10/1996
Date d'envoi 10/10/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Joos, Wauters Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Deleuze Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Tant CVP (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hans, Bonte SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VU (AUTEUR) 
Commentaire LOI 26/07/96 COMPETITIVITE - REVENU MINIMUM HANDICAPES
Date de fin 14/11/1996
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [622 Kb] 22/10/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 28/10/1996
 
003  [998 Kb] 12/11/1996 RAPPORT
Date de distribution 12/11/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementThierry, Detienne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
004  [426 Kb] 12/11/1996 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 12/11/1996
 
005  [441 Kb] 14/11/1996 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 15/11/1996
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Detienne, Thierry Agalev-Ecolo
Calendrier 22/10/1996   EN REUNION
05/11/1996   EN DISCUSSION
05/11/1996   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K0707003   12/11/1996  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/11/1996   EN REUNION
14/11/1996   ADOPTE
Compétence 09/10/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
15/11/1996   PROJET LOI DEPOSE/ADOPTE CHAMBRE + TRANSMIS AU SENAT      
16/11/1996   EVOCATION : DEBUT DELAI      
02/12/1996   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
03/12/1996   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal LOI-CADRE
Descripteurs Eurovoc COMPETITIVITE | HANDICAPE | LOI-CADRE | POLITIQUE DE L'EMPLOI