Document parlementaire 52S1552

Projet de loi-programme.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 25/11/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 15/12/2009
Vote Sénat 17/12/2009
Date de la loi 23/12/2009
Date moniteur 30/12/2009
Moniteur n° 433
Moniteur erratum 19/05/2010 149
Moniteur erratum 25/06/2010 193
Documents principaux 00/000-S1552/001-2009/2010-0
00/000-K2278/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1552001
PROJET EVOQUE PAR LE SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 16/12/2009
Type de document 76 PROJET EVOQUE PAR LE SENAT
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire LOI-PROGRAMME
Date de fin 17/12/2009
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 17/12/2009 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJohn, Crombez sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMyriam, Vanlerberghe sp.a (AUTEUR) 
 
003 17/12/2009 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Wille Open Vld (AUTEUR) 
FINANCES / FINANCIEN
 
004 17/12/2009 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementCindy, Franssen CD&V - N-VA (AUTEUR) 
AFFAIRES SOCIALES / SOCIALE AANGELEGENHEDEN
 
005 16/12/2009 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementNele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
INTERIEUR / BINNENLANDSE ZAKEN
 
006 17/12/2009 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLouis, Ide ONAFH-INDEP (AUTEUR) 
 
007 17/12/2009 DECISION DE NE PAS AMENDER
 
Document Chambre   52K2278001   2977 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 25/11/2009
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 27/11/2009
Date d'envoi 25/11/2009
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire LOI-PROGRAMME
Date de fin 15/12/2009
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [52 Kb] 01/12/2009 AMENDEMENT
Date de distribution 03/12/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementCathy, Plasman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTinne, Van der Straeten Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMuriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSofie, Staelraeve Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDavid, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKatrien, Partyka CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoseph, George cdH (AUTEUR) 
 
003  [188 Kb] 01/12/2009 AMENDEMENT
Date de distribution 03/12/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementThérèse, Snoy et d'Oppuers Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMeyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBruno, Tobback sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKristof, Waterschoot CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJenne, De Potter CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHendrik, Daems Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlain, Mathot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Jacques, Flahaux MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Gustin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJan, Jambon N-VA (AUTEUR) 
 
004  [156 Kb] 01/12/2009 AMENDEMENT
Date de distribution 04/12/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementIsabelle, Tasiaux-De Neys cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHans, Bonte sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHilde, Claes sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHilâl, Yalçin CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCamille, Dieu PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCarine, Lecomte MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMeryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
 
005  [54 Kb] 01/12/2009 AMENDEMENT
Date de distribution 04/12/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementRita, De Bont VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKoen, Bultinck VB (AUTEUR) 
 
006  [47 Kb] 02/12/2009 AMENDEMENT
Date de distribution 03/12/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementJenne, De Potter CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementLuk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlain, Mathot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Gustin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Jacques, Flahaux MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
 
007  [62 Kb] 02/12/2009 AMENDEMENT
Date de distribution 04/12/2009
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementIne, Somers Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudo, Van Campenhout Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois, Bellot MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementValérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBruno, Van Grootenbrulle PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDavid, Lavaux cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLinda, Musin PS (AUTEUR) 
 
008  [84 Kb] 04/12/2009 AMENDEMENT
Date de distribution 14/12/2009
+ AVIS DU CONSEIL D'ETAT N° 47561/1 DU 8/12/2009
 
009  [86 Kb] 07/12/2009 AMENDEMENT
Date de distribution 10/12/2009
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementIne, Somers Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJenne, De Potter CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudo, Van Campenhout Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLinda, Musin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBruno, Van Grootenbrulle PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDavid, Lavaux cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementValérie, De Bue MR (AUTEUR) 
 
010  [115 Kb] 08/12/2009 RAPPORT
Date de distribution 08/12/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementMia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
JUSTICE/JUSTITIE
 
011  [189 Kb] 08/12/2009 RAPPORT
Date de distribution 11/12/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie-Claire, Lambert PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Otlet MR (AUTEUR) 
SANTE PUBLIQUE/VOLKSGEZONDHEID
 
012  [411 Kb] 11/12/2009 RAPPORT
Date de distribution 11/12/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementLiesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
ECONOMIE/BEDRIJFSLEVEN
 
013  [111 Kb] 10/12/2009 RAPPORT
Date de distribution 10/12/2009
Auteur(s) Député actuel Eric, Thiébaut PS (AUTEUR)
INTERIEUR/BINNENLANDSE ZAKEN
 
014  [36 Kb] 09/12/2009 AMENDEMENT
Date de distribution 14/12/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoseph, George cdH (AUTEUR) 
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementKatrien, Partyka CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWillem-Frederik, Schiltz Open Vld (AUTEUR) 
 
015  [187 Kb] 11/12/2009 RAPPORT
Date de distribution 11/12/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementRoel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
INFRASTRUCTURE/INFRASTRUCTUUR
 
016  [330 Kb] 11/12/2009 RAPPORT
Date de distribution 14/12/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementJenne, De Potter CD&V (AUTEUR) 
FINANCES/FINANCIEN
 
017  [313 Kb] 11/12/2009 RAPPORT
Date de distribution 14/12/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementSarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCamille, Dieu PS (AUTEUR) 
AFFAIRES SOCIALES/SOCIALE ZAKEN
 
018  [851 Kb] 10/12/2009 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 11/12/2009
 
019  [123 Kb] 10/12/2009 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 14/12/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLiesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
ECONOMIE/BEDRIJFSLEVEN
 
020  [55 Kb] 11/12/2009 ARTICLES MODIFIES
Date de distribution 11/12/2009
ECONOMIE/BEDRIJFSLEVEN
 
021  [217 Kb] 15/12/2009 AMENDEMENT
Date de distribution 21/12/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementSonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHilde, Vautmans Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementXavier, Baeselen MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMeyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHans, Bonte sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMeryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMuriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThérèse, Snoy et d'Oppuers Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
 
022  [852 Kb] 15/12/2009 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 15/12/2009
ART. 78
 
023  [53 Kb] 15/12/2009 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 15/12/2009
ART. 77 - JUSTICE
 
024  [831 Kb] 15/12/2009 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 16/12/2009
ART. 78
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES ART.77/78)
  52K2329001 (43 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES - DECISIONS COMMISSION CONCERTATION)
  52K0082023 (85 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Smeyers, Sarah N-VA
Dieu, Camille PS
Calendrier 01/12/2009   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
01/12/2009   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
01/12/2009   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
02/12/2009   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
02/12/2009   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
02/12/2009   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
02/12/2009   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
02/12/2009   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
08/12/2009   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
08/12/2009   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
ART. 40, 44 A 50, 59 A 77, 94 A 108
Rapport   52K2278017   11/12/2009  
2. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur De Schamphelaere, Mia CD&V
Calendrier 02/12/2009   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
02/12/2009   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
02/12/2009   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
15/12/2009   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
15/12/2009   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
15/12/2009   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
ART. 180 ET 181
Incident 15/12/2009   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K2278010   08/12/2009  
3. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Thiébaut, Eric PS
Calendrier 02/12/2009   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
02/12/2009   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
02/12/2009   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
ART. 189
Rapport   52K2278013   10/12/2009  
4. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Van der Auwera, Liesbeth CD&V
Lalieux, Karine PS
Calendrier 01/12/2009   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
01/12/2009   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
01/12/2009   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
01/12/2009   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
01/12/2009   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
01/12/2009   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
08/12/2009   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
08/12/2009   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
08/12/2009   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
10/12/2009   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
10/12/2009   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
10/12/2009   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
10/12/2009   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
ART. 78 A 93, 163 A 171, 172 A 179, 191 A 195
Rapport   52K2278012   11/12/2009   20091210 52K2278019
5. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur De Potter, Jenne CD&V
Calendrier 01/12/2009   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
01/12/2009   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
01/12/2009   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
02/12/2009   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
02/12/2009   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
02/12/2009   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
ART. 17 A 30, 109 A 162
Rapport   52K2278016   11/12/2009  
6. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Van den Bergh, Jef CD&V
Deseyn, Roel CD&V
Calendrier 02/12/2009   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
02/12/2009   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
02/12/2009   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
07/12/2009   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
07/12/2009   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
07/12/2009   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
ART. 1 A 16, 190
Rapport   52K2278015   11/12/2009  
7. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Lambert, Marie-Claire PS
Otlet, Jacques MR
Calendrier 01/12/2009   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
01/12/2009   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
01/12/2009   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
07/12/2009   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
07/12/2009   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
07/12/2009   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
ART. 31 A 39, 41 A 43, 51 A 58, 182 A 184, 185 A 188
Rapport   52K2278011   08/12/2009  
8. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/12/2009   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
15/12/2009   EN DISCUSSION
15/12/2009   EN REUNION
15/12/2009   ADOPTE
15/12/2009   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 10/12/2009   RENVOI EN COMMISSION (Voir remarque dans la fiche complète)
15/12/2009   RENVOI EN COMMISSION (Voir remarque dans la fiche complète)
9. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/12/2009   EN REUNION
17/12/2009   ADOPTE
Compétence 25/11/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
25/11/2009   URGENCE DEMANDEE      
03/12/2009   COMMISSION - URGENCE : DECISION - DELAI EVOCATION   5 jours      
03/12/2009   COMMISSION - URGENCE : DECISION - DELAI EXAMEN   25 jours      
15/12/2009   PROJET LOI DEPOSE/ADOPTE CHAMBRE + TRANSMIS AU SENAT      
15/12/2009   SCISSION   La commission de la Justice décide que les articles 193 et 194 règelent une matière visée à l'article 77 de la Constitution.    
16/12/2009   EVOCATION : DEBUT DELAI   5 jours      
16/12/2009   EVOCATION      
17/12/2009   1ER EXAMEN SENAT : FIN      
17/12/2009   1ER EXAMEN SENAT : DEBUT DELAI   25 jours      
21/12/2009   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
11/01/2010   1ER EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI      
Descripteur Eurovoc principal LOI-PROGRAMME
Descripteurs Eurovoc COMPAGNIE D'ASSURANCES | COMPTABILITE PUBLIQUE | CONGE FORMATION | COTISATION SOCIALE | COUT DE LA SANTE | DEDUCTION FISCALE | DETTE PUBLIQUE | DOUANE | DROIT D'ENREGISTREMENT | ENDETTEMENT | ENERGIE DOUCE | ENERGIE ELECTRIQUE | ENERGIE NUCLEAIRE | ENTREPRISE | ACCIDENT DU TRAVAIL | ETABLISSEMENT HOSPITALIER | FINANCEMENT | ACCISE | FONCTION PUBLIQUE | FRAIS PHARMACEUTIQUES | FRAUDE | GARANTIE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | AMIANTE | MALADIE PROFESSIONNELLE | APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE | POLITIQUE DES TRANSPORTS | ETABLISSEMENT DE CREDIT | ASSURANCE MALADIE | INITIATIVE LOCALE D'EMPLOI | PROFESSION INDEPENDANTE | DECLASSEMENT DE CENTRALE | MEDICAMENT | SANCTION ADMINISTRATIVE | SANTE PUBLIQUE | SOLVABILITE FINANCIERE | SECURITE DES TRANSPORTS | SECURITE ROUTIERE | SECURITE SOCIALE | SERVICE POSTAL | STATISTIQUE | TELECOMMUNICATION | TRANSPORT FERROVIAIRE | TRAVAIL | TRAVAIL AU NOIR | TVA | BASE DE DONNEES | BUDGET | BUDGET DE L'ETAT | CENTRALE NUCLEAIRE | COLLECTE DE L'IMPOT | COMMUNICATION DES DONNEES | SECURITE ALIMENTAIRE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI-PROGRAMME
Mots-clés libres BANQUE-CARREFOUR | COUR DES COMPTES BELGE | PREPENSION