Document parlementaire 54K0177

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la publication des écarts de rémunérations.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 27/08/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 14/04/2016
Documents principaux 00/000-K0177/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0177001   448 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 27/08/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 03/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Paul-Olivier, Delannois PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Commentaire DIRIGEANTS ENTREPRISES REMUNERATIONS EXCESSIVES PUBLICATION ECARTS
Date de fin 14/04/2016
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [510 Kb] 18/03/2016 RAPPORT
Date de distribution 18/03/2016
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
 
1. COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Laaouej, Ahmed PS
Delpérée, Francis cdH
Calendrier 24/03/2015   EN DISCUSSION
24/03/2015   EN REUNION
28/04/2015   EN DISCUSSION
08/03/2016   REJETE
08/03/2016   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K0177002   18/03/2016  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/04/2016   EN DISCUSSION
13/04/2016   EN REUNION
14/04/2016   PROP. REJET ADOPT.
14/04/2016   REJETE
Compétence 27/08/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540177
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE
Descripteurs Eurovoc DIRECTION D'ENTREPRISE | ACCES A L'INFORMATION | ENTREPRISE PUBLIQUE | SALAIRE | SOCIETE | SOCIETE COMMERCIALE | GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

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Aperçu chronologique des réunions