Document parlementaire 55K1668

Projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 25/11/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 17/12/2020
Date de la loi 20/12/2020
Date moniteur 24/12/2020
Moniteur n° 363
Moniteur erratum 01/02/2022 032
Moniteur erratum 07/09/2023 239
Documents principaux 00/000-K1668/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1668001   2380 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 25/11/2020
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 30/11/2020
Date d'envoi 25/11/2020
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 17/12/2020
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [654 Kb] 01/12/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 07/12/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Vanessa, Matz cdH (AUTEUR) 
Député actuel Nabil, Boukili PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Nathalie, Gilson MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claire, Hugon Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Geens cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ben, Segers sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
 
003  [511 Kb] 01/12/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 07/12/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Kathleen, Verhelst Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Député actuel Florence, Reuter MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Albert, Vicaire Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Geens cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ben, Segers sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Maxime, Prévot cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vanessa, Matz cdH (AUTEUR) 
 
004  [1876 Kb] 08/12/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 09/12/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Gouvernement/Regering --- (AUTEUR) 
 
005  [747 Kb] 08/12/2020 RAPPORT
Date de distribution 08/12/2020
Auteur(s) Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
PREMIÈRE LECTURE / EERSTE LEZING
 
006  [525 Kb] 08/12/2020 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE
Date de distribution 08/12/2020
PREMIÈRE LECTURE / EERSTE LEZING
 
007  [1020 Kb] 10/12/2020 RAPPORT
Date de distribution 10/12/2020
Auteur(s) Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
ART. 1-21, 35-56 & 60-63
 
008  [511 Kb] 11/12/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 15/12/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Kathleen, Verhelst Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Nathalie, Gilson MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Albert, Vicaire Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Geens cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ben, Segers sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gouvernement/Regering --- (AUTEUR) 
DÉPOSÉS EN DEUXIÈME LECTURE / INGEDIEND IN TWEEDE LEZING
 
009  [488 Kb] 15/12/2020 RAPPORT
Date de distribution 15/12/2020
Auteur(s) Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
DEUXIÈME LECTURE / TWEEDE LEZING
 
010  [2247 Kb] 15/12/2020 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 15/12/2020
 
011  [452 Kb] 15/12/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 18/12/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Maxime, Prévot cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vanessa, Matz cdH (AUTEUR) 
NA VERSLAG / APRÈS RAPPORT
 
012  [1880 Kb] 17/12/2020 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/12/2020
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K1602001 (2051 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Gabriëls, Katja Open Vld
Calendrier 01/12/2020   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
01/12/2020   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
08/12/2020   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
08/12/2020   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
ART. 1-21, 35-56, 60-63
Rapport   55K1668007   10/12/2020  
2. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Lacroix, Christophe PS
Calendrier 02/12/2020   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
02/12/2020   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
14/12/2020   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
14/12/2020   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
ART. 22-34, 57-59
Rapport   55K1668009   15/12/2020  
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/11/2020   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
15/12/2020   EN DISCUSSION
15/12/2020   EN REUNION
17/12/2020   ADOPTE
Incident 26/11/2020   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
Compétence 25/11/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74   Le gouvernement demande l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement.    
Analyse des interventions P551668
Descripteur Eurovoc principal SYSTEME JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc MALADIE INFECTIEUSE | PREVENTION DES MALADIES | SANTE PUBLIQUE | SYSTEME JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions