Document parlementaire 56K1120

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques pour permettre au consommateur de disposer systématiquement du plan tarifaire le plus avantageux.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/10/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1120/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1120001   123 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 16/10/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 17/10/2025
Auteur(s) Député actuel Leentje, Grillaert cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nawal, Farih cd&v (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Député actuel Koen, Van den Heuvel cd&v (AUTEUR)
Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Député actuel Sammy, Mahdi cd&v (AUTEUR)
Compétence 16/10/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Descripteurs Eurovoc INDUSTRIE DES TELECOMMUNICATIONS | POLITIQUE ECONOMIQUE | POLITIQUE TARIFAIRE | POSTES ET TELECOMMUNICATIONS | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | TELECOMMUNICATION | TARIF DES COMMUNICATIONS

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