Document parlementaire 45K0667

Proposition de loi abrogeant l'article 156 du Code judiciaire. (Remplacement des commissaires de police par des substituts près les tribunaux de police - Période transitoire)

Fiche complète
10/06/1982
Vote Sénat 11/05/1983
Documents principaux 00/000-S0270/001-1981-1982
00/000-K0667/001-1982-1983
Document Sénat   45S0270
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 10/06/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) René, Uyttendaele (Auteur)
, Alphonsus, Verbist (Auteur)
, Janine, Delruelle (Auteur)
, Edouard, Poullet (Auteur)
, Etienne,Prosper,Ghislenus, Cooreman (Auteur)
Date de fin 11/05/1983
Sous-documents
002 11/01/1983 RAPPORT
Auteur(s) Van Rompaey (Auteur)
 
003 20/01/1983 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
004 08/02/1983 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Van Rompaey (Auteur)
 
Document Chambre   45K0667
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 13/05/1983
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 13/05/1983
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier 28/09/1983   EN DISCUSSION
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 05/05/1987   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 27/01/1983   EN DISCUSSION
10/05/1983   EN DISCUSSION
11/05/1983   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE POLICE