Document parlementaire 45S0084

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 février 1975 portant statut de réparation en faveur des militaires belges qui ont effectué du service au cours des différences phases de la mobilisation de 1939-1940. (Militaires qui, s'étant soustraits à la captivité, ont été obligés pour subsister sous l'occupation, d'effectuer un service de travail volontaire en Allemagne)

Fiche complète
31/01/1982
Vote Sénat 10/05/1984
Documents principaux 00/000-S0084/001-1981-1982
Document Sénat   45S0084
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 31/01/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/02/1982
Date d'envoi 11/02/1982
Auteur(s) Isidore, Egelmeers (Auteur)
, Edgard, Coppens (Auteur)
Date de fin 10/05/1984
Sous-documents
002 29/03/1984 RAPPORT
Auteur(s) Van der Niepen (Auteur)
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 09/05/1984   EN DISCUSSION
10/05/1984   REJETE
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION