Document parlementaire 45S0091

Proposition de loi modifiant l'article 162 du Code des impôts sur les revenus. (Réduction du précompte immobilier pour habitation modeste)

Fiche complète
01/02/1982
Vote Sénat 29/03/1984
Documents principaux 00/000-S0091/001-1981-1982
Document Sénat   45S0091
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 01/02/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/02/1982
Date d'envoi 17/02/1982
Auteur(s) Jozef, Houben (Auteur)
, Georges, De Smeyter (Auteur)
Date de fin 29/03/1984
Sous-documents
002 15/02/1984 RAPPORT
Auteur(s) Vandenabeele (Auteur)
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 26/03/1984   EN DISCUSSION
29/03/1984   REJETE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | PROPRIETE | HABITATIONS