Document parlementaire 42K0946

Projet de loi relatif à l'exercice des activités ambulantes. (Autorisation préalable du Ministre des Classes moyennes - Conditions - Formalités - Taxes - Interdiction de l'activité porte-à-porte - Exception pour le commerce des journaux et périodiques et la livraison de produits alimentaires à domicile - Vente à but exclusivement philanthropique - Ventes des valeurs mobilières - Activités dans les foires commerciales - Activités dans le but de stimuler localement la vente au détail - Dispositions pénales)

Fiche complète

06/04/1976

Vote Chambre

10/07/1985

Vote Sénat

24/07/1986

Date de la loi

13/08/1986

Date moniteur

24/09/1986

Moniteur n°

184

Documents principaux

00/000-S0844/001-1975-1976
00/000-K0946/001-1975-1976
00/000-K0246/001-1981-1982
00/000-S0934/001-1984-1985
00/000-S0317/001-1985-1986

Document Sénat

42S0844
PROJET DE LOI

Date de dépôt

06/04/1976

Type de document

02 PROJET DE LOI

Auteur(s)

, Gouvernement/Regering (Auteur)

Date de fin

24/06/1976

Sous-documents

002	15/06/1976 RAPPORT
Auteur(s)	Van Canneyt (Auteur)

003	17/06/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Verdin-Leenaers (Auteur)
	Vernimmen (Auteur)
	Lagneau (Auteur)
	Risopoulos (Auteur)

Document Chambre

42K0946
PROJET TRANSMIS

Date de dépôt

25/06/1976

Type de document

03 PROJET TRANSMIS

Date d'envoi

29/06/1976

Auteur(s)

, Sénat/Senaat (Auteur)

Sous-documents

002	19/11/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Peeters (Auteur)

003	24/02/1977 AMENDEMENT
Auteur(s)	Ryckmans-Corin (Auteur)
	Desmarets (Auteur)

004	08/03/1977 AMENDEMENT
Auteur(s)	Wijnen (Auteur)

Document Chambre

45K0246
FARDE

Date de dépôt

16/04/1982

Type de document

19 FARDE

Auteur(s)

, Greffe/Griffie (Auteur)

Date de fin

10/07/1985

Sous-documents

002	16/04/1982 AMENDEMENT
Auteur(s)	Steverlynck (Auteur)

003	08/06/1982 AMENDEMENT
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (Auteur)

004	31/05/1983 AMENDEMENT
Auteur(s)	Desmarets (Auteur)

005	07/12/1983 AMENDEMENT
Auteur(s)	Denys (Auteur)

006	23/01/1985 AMENDEMENT
Auteur(s)	Verberckmoes (Auteur)

007	26/03/1985 AMENDEMENT
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (Auteur)
	Verberckmoes (Auteur)
	Desmarets (Auteur)
	Steverlynck (Auteur)
	Barzin (Auteur)
	Peuskens (Auteur)
	Denys (Auteur)
	Petitjean (Auteur)

008	18/04/1985 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s)	Verberckmoes (Auteur)

009	23/04/1985 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s)	d'Alcantara (Auteur)

010	18/06/1985 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s)	d'Alcantara (Auteur)

011	09/07/1985 RAPPORT
Auteur(s)	Verberckmoes (Auteur)

Document(s) joint(s)/lié(s)

45K0141

Document Sénat

45S0934
PROJET AMENDE

Date de dépôt

10/07/1985

Type de document

04 PROJET AMENDE

Auteur(s)

, Chambre/Kamer (Auteur)

Document Sénat

46S0317
FARDE

Date de dépôt

25/06/1986

Type de document

19 FARDE

Auteur(s)

, Greffe/Griffie (Auteur)

Date de fin

24/07/1986

Sous-documents

002	25/06/1986 RAPPORT
Auteur(s)	De Cooman (Auteur)
	Rapport + Annexes

003	08/07/1986 AMENDEMENT
Auteur(s)	Pécriaux (Auteur)
	Eicher (Auteur)
	Basecq (Auteur)
	Smitz (Auteur)

004	16/07/1986 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s)	De Cooman (Auteur)

1. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION DES CLASSES MOYENNES

Rapporteur

NOT FOUND, NOT FOUND

Incident

2. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION DE L'ECONOMIE

Rapporteur

NOT FOUND, NOT FOUND

Incident

3. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DES CLASSES MOYENNES

Rapporteur

Verberckmoes, Frans

Calendrier

26/04/1983 EN DISCUSSION
18/12/1984 EN DISCUSSION
26/03/1985 EN DISCUSSION
23/04/1985 EN DISCUSSION
06/06/1985 EN DISCUSSION
18/06/1985 EN DISCUSSION
18/06/1985 ADOPTE

Incident

4. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Rapporteur

NOT FOUND, NOT FOUND

Calendrier

10/07/1985 EN DISCUSSION
10/07/1985 AMENDE

Incident

5. Section permanente Sénat

SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES (SÉNAT)

Rapporteur

NOT FOUND, NOT FOUND

Calendrier

22/06/1976 EN DISCUSSION

Incident

6. SEANCE PLENIERE SENAT

SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT

Rapporteur

NOT FOUND, NOT FOUND

Calendrier

24/06/1976 ADOPTE
09/07/1986 RENVOYE EN COMMISSION
22/07/1986 EN DISCUSSION
24/07/1986 ADOPTE

Incident

Mots-clés libres