Document parlementaire 45S0285

Proposition de loi modifiant l'article 77 de la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976. (Proposition visant à ce que le montant de l'emprunt de consolidation octroyé aux communes fusionnées à partir du 1er janvier 1983, soit fixé sur la base des dispositions légales et complété des intérêts capitalisés - Commune d'Anvers)

Fiche complète
22/06/1982
Documents principaux 00/000-S0285/001-1981-1982
Document Sénat   45S0285
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 22/06/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/07/1982
Date d'envoi 08/07/1982
Auteur(s) Rika, De Backer-Van Ocken (Auteur)
, Tijl, Declercq (Auteur)
, Jaak, Nutkewitz (Auteur)
, Robert, Gijs (Auteur)
, Hektor, de Bruyne (Auteur)
Sous-documents
002 18/11/1982 RAPPORT
Auteur(s) De Baere (Auteur)
 
003 16/12/1982 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) De Baere ( )
Et Annexe
 
Date de caducité 03/09/1985
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 09/12/1982   EN DISCUSSION
09/12/1982   RENVOYE EN COMMISSION
16/12/1982   EN DISCUSSION
22/12/1982   EN DISCUSSION
31/03/1983   EN DISCUSSION
31/03/1983   AJOURNE
Incident
Mots-clés libres FINANCES | DETTE PUBLIQUE ET EMPRUNTS | COMMUNES