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Amendement

Un amendement est une proposition qui émane du gouvernement ou d'un parlementaire et qui vise à modifier un projet de loi ou une proposition de loi ou de résolution à l'examen. Les parlementaires peuvent également déposer des amendements à des motions.

Annales

C'est le compte rendu in extenso des réunions publiques en séance plénière et de la discussion des interpellations en commission. Unilingues, elles contiennent le texte des discours dans la langue dans laquelle ils ont été prononcés. Les annales peuvent être consultées sur Internet ; elles sont disponibles sur papier 3 semaines après la séance en question.

Audition

Pour la préparation du travail législatif, les commissions peuvent recueillir l'avis de personnes ou institutions étrangères au Parlement. Les commissions spéciales et les commissions d'enquête peuvent également tenir des auditions.

Budget

Un budget est une loi autorisant les dépenses et les recettes des autorités fédérales ; chaque année, la Chambre adopte le budget des Voies et Moyens (contenant les recettes et l'habilitation à lever des impôts) ainsi que le budget général des dépenses (qui autorise les dépenses).

Bulletin des questions et réponses

Il s'agit d'une publication bilingue reprenant les questions écrites des députés et les réponses des ministres.

Compte rendu analytique et "Beknopt verslag"

Il s'agit de rapports synthétiques des séances plénières et de la discussion en commission des interpellations et des questions orales. Ils existent en version française et en version néerlandaise et sont publiés sur le réseau et sur papier le lendemain de la séance.

Compte rendu intégral (CRI)

C'est le compte rendu in extenso des réunions publiques en séance plénière et de la discussion des questions et interpellations en commission. Il contient le texte authentique des discours dans la langue dans laquelle ils ont été prononcés, sans traduction. Le CRI provisoire est publié par blocs successifs sur internet au cours de la réunion; la version complète est disponible en principe une à deux heures après la réunion en question.

Documents de la Chambre

Il s'agit des projets et propositions de loi, des rapports, des amendements…, lesquels sont toujours publiés dans les deux langues. Toutes les publications de la Chambre sont numérotées par législature.

Enquête parlementaire

La Chambre et le Sénat disposent du droit d'enquête. Tout comme les juges d'instruction, une commission d'enquête peut prendre toutes les mesures d'instruction prévues par le Code d'instruction criminelle.

Interpellation

Une interpellation est une demande d'explication adressée par un parlementaire à un ou plusieurs ministres à propos d'un acte politique ou d'une situation déterminée. Le membre doit déposer sa demande d'interpellation quelques jours avant la séance au cours de laquelle elle sera développée, afin de permettre au ministre interpellé de préparer sa réponse. La discussion peut aboutir au dépôt d'une ou de plusieurs motions.

Législature

La législature est la période qui s'étend entre deux élections; elle a en principe une durée de quatre ans mais peut être plus courte en cas d'élections anticipées.

Motions

Ce sont de courtes déclarations de tout ordre. Plusieurs sortes de motions peuvent être déposées. Les plus fréquentes relèvent de la fonction de contrôle politique de la Chambre et sont déposées à l'issue d'une déclaration du gouvernement ou d'une interpellation :

Par le gouvernement : la motion de confiance, une déclaration par laquelle le gouvernement demande à la Chambre d'affirmer ou de confirmer sa confiance.

Par les députés :

  • La motion de méfiance, par laquelle la Chambre retire sa confiance à un ministre ou au gouvernement ;
  • La motion de méfiance constructive, par laquelle la Chambre retire sa confiance au gouvernement tout en proposant un successeur au Premier ministre ;
  • La motion de présentation, par laquelle la Chambre rejette la motion de confiance au gouvernement et propose un successeur au Premier ministre ;
  • La motion de recommandation, qui est une motion motivée invitant le gouvernement à prendre certaines mesures concernant le problème visé par l'interpellation ;
  • La motion pure et simple, un texte très succinct qui propose tout simplement, à l'issue d'une interpellation, de passer à l'ordre du jour.

Ces deux dernières motions sont les plus fréquentes. Plus rares sont les motions qui se rapportent aux travaux de la Chambre - motion d'ajournement, motion d'ordre. Un autre type est celle destinée à tirer la fameuse " sonnette d'alarme " visée à l'article 54 de la Constitution.

Naturalisation

La naturalisation est un acte par lequel la Chambre accorde la nationalité belge à un étranger.

Prise en considération

Si l'auteur d'une proposition de loi souhaite qu'elle soit discutée, il doit demander à l'assemblée de la prendre en considération. Le plus souvent, il s'agit d'une formalité. Dès la prise en considération accordée, le président la transmet à une commission.

Projet de loi

Un projet de loi est une initiative législative émanant du gouvernement; le texte en est déposé à l'une des assemblées. Les projets de loi sont accompagnés d'un "exposé des motifs" dans lequel sont expliqués l'objectif et la teneur de la loi proposée.

Proposition de loi

Une proposition de loi est une initiative législative émanant d'un parlementaire; les députés et sénateurs ne peuvent déposer de propositions que devant l'assemblée à laquelle ils appartiennent. Les propositions de loi et de résolution sont précédées de "développements" dans lesquels l'auteur expose l'objectif de sa proposition.

Proposition de résolution

Il existe plusieurs sortes de propositions de résolution. Les plus fréquentes sont celles dans lesquelles un ou plusieurs parlementaires exposent leur point de vue sur certaines questions ou demandent au gouvernement d'orienter sa politique dans la direction par eux souhaitée. Il existe également des résolutions par lesquelles une assemblée définit ses intentions en ce qui concerne ses propres travaux. Les propositions de résolution ne sont discutées que dans l'assemblée où elles ont été déposées.

Questions

Les députés peuvent poser des questions par écrit - publiées au "Bulletin des questions et réponses" - et oralement - le rapport en est publié dans le compte rendu intégral et le compte rendu analytique. Les questions les plus importantes sont généralement posées au cours de " l'heure des questions " de la séance plénière du jeudi après-midi. Il arrive qu'elles soient jointes en un " débat d'actualité ". Les innombrables autres questions sont traitées en commission.

Quorum

Le quorum est le nombre minimum de membres qui doivent être présents pour que la Chambre ou le Sénat puissent voter valablement.

Sanction

C'est l'acte par lequel le Roi, en tant que branche du pouvoir législatif, donne son approbation à un projet adopté par la ou les chambres fédérales.

Session

La session est la période pendant laquelle les assemblées siègent ; elle débute normalement le deuxième mardi d'octobre et est clôturée par le Roi.

Vote

Les votes se font par assis et levé ou par appel nominal. Le vote sur l'ensemble d'une proposition ou d'un projet de loi est toujours nominatif; le vote sur les amendements et sur chacun des articles séparément s'exprime normalement par assis et levé. Cependant, lorsque le résultat d'un tel vote est douteux ou lorsque 8 membres en font la demande, le président fait procéder à un vote nominatif.

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