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Document parlementaire 54K1013

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne les personnes atteintes d'une affection cérébrale et devenues incapables d'exprimer leur volonté.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 10/04/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1013/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1013001   467 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 10/04/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/04/2015
Date de distribution 14/04/2015
Date d'envoi 30/04/2015
Auteur(s) Député actuel Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR)
Député actuel Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR)
Député actuel Monica, De Coninck sp.a (AUTEUR)
Député actuel Maya, Detiège sp.a (AUTEUR)
Député actuel David, Geerts sp.a (AUTEUR)
Député actuel Alain, Top sp.a (AUTEUR)
Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR)
Député actuel Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR)
Député actuel Annick, Lambrecht sp.a (AUTEUR)
Commentaire EUTHANASIE - PERSONNES DEMENTES OU PLONGEES DANS UN ETAT D'INCONSCIENCE
Sous-documents
002  [410 Kb] 19/01/2017 ADDENDUM
Date de distribution 23/01/2017
 
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 10/04/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal EUTHANASIE
Descripteurs Eurovoc LIBRE DISPOSITION DE SOI-MEME | MALADIE MENTALE | BIOETHIQUE | EUTHANASIE

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