Rapports déposés en exécution d'une loi


Derniers rapports annoncés à la Chambre par ordre antichronologique (situation au 01-05-2017)

Rapports annoncés depuis le 13-10-2016

Annonce Rapport Loi & Article Periodicité

27-04-2017

Rapport annuel 2016 des médiateurs fédéraux.

Loi du 22 mars 1995 instaurant les médiateurs fédéraux. Art. 15.

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AN

27-04-2017

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Mise en oeuvre du projet Capelo et traitement des données électroniques par le SFP-Pensions fonctionnaires".

Constitution. Art. 180.

     

27-04-2017

Rapport annuel spécifique 2016 de la gestion du Fonds RER par la SNCB.

Loi-programme (1) du 11 juillet 2005. Art. 50, § 4.

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AN

27-04-2017

Rapport (1er juillet 2016 au 31 décembre 2016) relatif à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente.

Loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente. Art. 17.

     1

AN

27-04-2017

Rapport de fonctionnement (arrondissements judiciaires Flandre orientale et Flandre occidentale) pour l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 mars 2017 du tribunal du travail Gand.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

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AN

27-04-2017

Rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique pour l'année 2016.

Lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative. Art. 62.

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AN

27-04-2017

Rapport de fonctionnement (divisions Arlon, Marche-en-Famenne et Neufchâteau) pour l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 mars 2017 du tribunal de première instance Luxembourg.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

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AN

27-04-2017

Rapport annuel 2016 du Service de médiation Pensions. PDF

Arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un service de médiation pensions créé en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. Art. 17.

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AN

27-04-2017

Rapport de fonctionnement pour l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 28 mars 2017 du tribunal de commerce néerlandophone de Bruxelles.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

27-04-2017

Rapport de fonctionnement pour l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 23 mars 2017 du tribunal de commerce francophone de Bruxelles.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

27-04-2017

Rapport de fonctionnement (divisions Bruges, Ypres, Courtrai et Furnes) du parquet Flandre occidentale relatif à l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 17 mars 2017.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

20-04-2017

Rapport de la Cour des comptes relatif à la mise en oeuvre des tâches de service public par la société de droit public "Coopération technique belge" durant l'exercice 2015.

Loi du 21 décembre 1998 portant création de la Coopération technique belge sous la forme d'une société de droit public. Art. 30, § 3, alinéa 4.

     1

AN

20-04-2017

Rapport de fonctionnement du tribunal de première instance du Limbourg pour l'année 2016.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

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AN

20-04-2017

Complément 1 du 170e cahier d'observations de la Cour des comptes (Comptes d'exécution du budget des organismes d'intérêt public de catégorie A pour l'année budgétaire 2012).

Constitution. Art. 180.

     

20-04-2017

Rapport de fonctionnement (divisions Anvers, Hasselt, Malines, Tongres et Turnhout) de l'auditorat du travail d'Anvers relatif à l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 31 mars 2017.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

20-04-2017

Rapport de fonctionnement du tribunal du travail de Louvain pour l'année 2016 .

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

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AN

20-04-2017

Rapport de fonctionnement pour l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 27 mars 2017 des juges de paix et juges au tribunal de police de l'arrondissement Anvers.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

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AN

20-04-2017

Rapport d'activités d'intérêt général d'un membre de la Famille royale,

Loi du 27 novembre 2013 concernant les dotations et les indemnités octroyées à des membres de la Famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie. Art. 15.

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AN

20-04-2017

Rapport de fonctionnement pour l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 28 mars 2017 des juges de paix et juges aux tribunaux de police de l'arrondissement de Louvain.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

20-04-2017

Rapport annuel 2016 du Service de médiation pour les Télécommunications. PDF

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 46.

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AN

20-04-2017

Rapport de fonctionnement (divisions Anvers, Malines et Turnhout) du parquet du procureur du Roi d'Anvers relatif à l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 27 mars 2017.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

20-04-2017

Rapport de fonctionnement (divisions Hasselt et Tongres) du parquet du Limbourg relatif à l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 30 mars 2017.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

20-04-2017

Rapport de fonctionnement pour l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 mars 2017 du tribunal de première instance Namur.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

20-04-2017

Rapport de fonctionnement (divisions Bruges, Ypres, Courtrai et Furnes) pour l'année 2016 ainsi que le proces-verbal de l'assemblée générale du tribunal de première instance Flandre occidentale du 23 mars 2017.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

20-04-2017

Rapport de fonctionnement (arrondissements judiciaires Liège, Namur et Luxembourg) pour l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 23 mars 2017 du tribunal de commerce de Liège.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

20-04-2017

Rapport de fonctionnement pour l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 23 mars 2017 du tribunal du travail du Hainaut.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

20-04-2017

Rapport de fonctionnement (divisions Gand, Termonde et Audenaerde) du parquet de Flandre orientale relatif à l'année 2016.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

20-04-2017

Rapport de fonctionnement pour l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 13 mars 2017 des juges de paix et juges au tribunal de police de l'arrondissement Limbourg.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

20-04-2017

Rapport de fonctionnement (arrondissements judiciaires Anvers et Limbourg) pour l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 24 mars 2017 du tribunal du travail Anvers.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

20-04-2017

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Bruxelles relatif à l'année 2016, approuvé par les assemblées de corps des 16 et 23 mars 2017.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

20-04-2017

Rapport de fonctionnement pour l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 22 mars 2017 du tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

20-04-2017

Rapport de fonctionnement du parquet du Brabant wallon relatif à l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 17 mars 2017.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

30-03-2017

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi de Bruxelles relatif à l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 22 mars 2017.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

30-03-2017

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Louvain relatif à l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 23 mars 2017.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

30-03-2017

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Nivelles relatif à l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 23 mars 2017.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

30-03-2017

Rapport de fonctionnement pour l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 15 mars 2017 de la cour d'appel de Liège.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

30-03-2017

Rapport de fonctionnement pour l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 10 mars 2017 du tribunal de commerce du Brabant wallon.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

30-03-2017

Rapport d'activités du Comité consultatif de Bioéthique pour l'exercice 2016.

Accord de Coopération du 15 janvier 1993 portant création d'un Comité Consultatif de Bioéthique. Art. 17, alinéa 2.

     1

AN

23-03-2017

Rapports de fonctionnements (arrondissements judiciaires Flandre orientale et Flandre occidentale) de l'auditorat du travail Gand relatif à l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 14 mars 2017.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

23-03-2017

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail du Hainaut relatif à l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 9 mars 2017.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

23-03-2017

Rapport de fonctionnement pour l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 7 mars 2017 du tribunal du travail francophone de Bruxelles.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

23-03-2017

Rapports de fonctionnement du tribunal de première instance francophone de Bruxelles pour l'année 2014 et l'année 2015 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 8 mars 2017.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

23-03-2017

Etat des crédits et de leur affectation, par programme et par allocation de base, au 16 février 2017.

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 69.

     

16-03-2017

Rapport annuel 2014-2015 du Comité de gestion et de surveillance du Fichier central des avis de saisie, de délégation de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.

Code judiciaire. Art. 1389bis/11.

     1

AN

16-03-2017

Rapport d'audit de la cour des comptes "Résumé hospitalier minimum et systèmes d'enregistrement apparentés".

Constitution. Art. 180.

     

09-03-2017

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Autocontrôle des opérateurs de la chaîne alimentaire - Encadrement de l'Afsca".

Constitution. Art. 180.

     

23-02-2017

Commentaires et remarques de la Cour des comptes concernant les comptes de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour les années 2014 et 2015.

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Art. 25, § 5.

     1

AN

16-02-2017

Rapport d'évaluation de l'application de cette loi.

Loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements. Art. 7.

     2

ANS

09-02-2017

Rapport annuel 2015 établi par le parquet fédéral sur le fonctionnement de l'Office central pour la répression de la corruption.

Code d'instruction criminelle. Art. 47tredecies.

     1

AN

02-02-2017

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Lutte contre la fraude dans les secteurs de la construction, de la viande et du gardiennage - Mise en oeuvre par le SPF Finances du dispositif légal de retenue sur facture et de responsabilité solidaire".

Constitution. Art. 180.

     

19-01-2017

Statistiques sur la conservation des données pour 2014 et 2015.

Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. Art. 126.

     1

AN

12-01-2017

Rapport d'activités du tribunal disciplinaire francophone pour l'année judiciaire 2015-2016.

Code judiciaire. Art. 423.

     1

AN

15-12-2016

Etude prospective concernant la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel à l'horizon 2025-2030. PDF

Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. Art. 15/13.

     

08-12-2016

Rapport général d'activités des Comités d'éthique médicale (CEM) pour l'année 2015.

Accord de Coopération du 15 janvier 1993 portant création d'un Comité Consultatif de Bioéthique. Art. 17, alinéa 2.

     1

AN

08-12-2016

Commentaires et observations de la Cour des comptes sur les projets de budget de l'Etat pour l'année budgétaire 2017. PDF

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 54.

     1

AN

08-12-2016

Rapport annuel 2015 du Comité consultatif pour les télécommunications. PDF

Loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. Art. 4, alinéa 2.

     1

AN

08-12-2016

Recommandations du Comité consultatif pour les télécommunications concernant les activités de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications. PDF

Loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. Art. 4, alinéa 2.

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AN

08-12-2016

Le ministre de la Justice transmet un rapport écrit sur deux arrêts de la Cour de cassation (l'arrêt du 29 octobre 2015 en cause SA INNO et l'arrêt du 14 décembre 2015 en cause SA ERFA PHARM).

Code judiciaire. Art. 1121.

     

24-11-2016

Rapport annuel 2015 du Bureau de Tarification Catastrophes naturelles.

Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Art. 131.

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AN

17-11-2016

Rapport 2015 sur l'application de la loi concernant l'usage des langues à l'armée.

Loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée. Art. 32.

     1

AN

17-11-2016

Rapport 2014 sur l'application de la loi concernant l'usage des langues à l'armée.

Loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée. Art. 32.

     1

AN

10-11-2016

Rapport annuel 2015 de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. PDF

Loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. Art. 26.

     1

AN

10-11-2016

Budget et note de politique générale de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2017.

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Art. 25, § 5.

     1

AN

10-11-2016

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Taxation par signes et indices".

Constitution. Art. 180.

     

10-11-2016

Comptes annuels d'HR Rail, rapport de gestion et rapport du collège des commissaires pour l'exercice 2015.

Loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges. Art. 56.

     1

AN

10-11-2016

Comptes annuels d'HR Rail, rapport de gestion et rapport du collège des commissaires pour l'exercice 2014.

Loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges. Art. 56.

     1

AN

10-11-2016

Etat des crédits et de leur affectation, par programme et par allocation de base, au 19 juillet 2016.

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 69.

     

27-10-2016

Fascicule 1er du 173e cahier d'observations de la Cour des comptes.

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 75.

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AN

27-10-2016

Rapport (1er janvier 2016 au 30 juin 2016) relatif à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente.

Loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente. Art. 17.

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AN

27-10-2016

Rapport de fonctionnement pour l'année 2015 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 22 avril 2016 des juges de paix et juges au tribunal de police de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

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AN

20-10-2016

Rapport annuel traite et trafic des êtres humains 2016 "Des mendiants aux mains de trafiquants" du Centre fédéral Migration.

Loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains. Art. 6.

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AN

20-10-2016

Rapport annuel 2015 du Bureau de Normalisation.

Loi du 28 février 2013 introduisant le Code de droit économique. Art. VIII.17.

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AN

17-10-2016

Rapport annuel 2015 de la Commission des provisions nucléaires. PDF

Loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales. Art. 8, § 1er.

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AN

13-10-2016

Septième rapport (2014-2015) de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie (publié comme document parlementaire n° 2078/1) PDF

Loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie. Art. 9.

     2

ANS

13-10-2016

Rapport annuel 2015 de l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF).

Loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980. Art. 179, § 2, 13°.

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AN