Registre des lobbies


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Foire aux Questions

    La Chambre des représentants, ce n'est pas uniquement 150 membres individuels, mais aussi ses différentes composantes (commissions, groupes politiques, etc.). La société compte en son sein un large éventail de personnes, de groupes et d’organisations représentatives d’intérêts légitimement désireux d’imprimer leur empreinte sur les processus législatif et décisionnel. Il existe entre la Chambre et ces représentants d’intérêts une interaction intense, qui ne peut toutefois pas être perçue comme une politique d’antichambre par les citoyens. Ceux-ci souhaitent savoir comment se déroulent les contacts entre les députés et les représentants d’intérêts. C’est pour garantir cette transparence que le registre des lobbies de la Chambre des représentants a été créé.

    Depuis le 1er janvier 2019, les représentants d’intérêts sont tenus de s’inscrire à ce registre des lobbies, qui est publié sur le site internet de la Chambre.
    Les personnes qui représentent un des organismes visés ci-dessous et qui entendent exercer certaines des activités énumérées au point 3. sont tenues de signer le registre tenu par la Chambre :
    • les cabinets de consultants spécialisés, cabinets d’avocats et consultants indépendants;
    • les représentants d’entreprises ou de groupes d’entreprises, de groupements professionnels et d’associations syndicales et professionnelles;
    • les organisations non gouvernementales;
    • les groupes de réflexion, les organismes de recherche et les institutions universitaires;
    • les organisations représentant des églises et des communautés religieuses;
    • les organisations représentant des autorités locales, régionales et communales, ou d’autres entités publiques ou mixtes.
    Comme indiqué, il s’agit de toutes les activités (déjà en cours ou en préparation) menées dans le but d’influer directement ou indirectement sur l’élaboration de la législation, la mise en œuvre des politiques ou les processus de décision de la Chambre. Par influence directe, l’on entend toute communication directe avec la Chambre, ses membres et ses composantes. Par influence indirecte, l’on vise, par exemple, les influences exercées par le biais des médias ou de l’opinion publique.
    Tous les contacts entre des représentants d’intérêts et des députés n’ont pas pour but d’influer sur le processus législatif ou décisionnel. De telles activités ne relèvent pas du registre des lobbies. Sont donc exclus du registre :
    • la fourniture de conseils juridiques et d’autres conseils professionnels dans la mesure où ces conseils sont destinés à éclairer un client sur une situation juridique générale ou spécifique, à le conseiller sur l’opportunité ou la recevabilité d’une démarche spécifique dans l’environnement juridique existant, ou à l’aider à s’assurer que ses activités soient conformes au droit applicable;
    • les analyses et les études préparées pour des clients sur l’impact potentiel de tout changement législatif ou réglementaire au regard de leur activité ou de leur situation juridique;
    • la représentation dans le cadre d’une procédure de conciliation ou de médiation, en vue d’éviter qu’un litige soit porté devant le juge compétent;
    • l’exercice d’un droit fondamental d’un client à un procès équitable, y compris le droit de la défense dans une procédure administrative.
    De même, les activités des partenaires sociaux (organisations patronales et syndicales, actrices du dialogue social) ne sont pas visées lorsqu’ils assument leur rôle prévu par la loi.

    De plus, toute entité à laquelle la loi assigne un rôle institutionnel n’est pas visée par l’article 163ter du Règlement de la Chambre.

    Enfin, les activités répondant à la demande directe de la Chambre ou d’un député (demandes d’informations, de données ou d’expertise) ne sont pas reprises dans le registre.
    Pour chaque personne, entreprise, institution ou organisation censée s’inscrire au registre, les données suivantes figurent au registre :

    • le nom, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de la personne physique représentant l’entreprise, l’institution ou l’organisation;
    • le nom de l’entreprise, de l’institution ou de l’organisation;
    • la forme juridique de l’entreprise, de l’institution ou de l’organisation (société civile ou commerciale, GIE, ASBL, organisation de fait, etc.);
    • l’adresse du siège social de l’entreprise, de l’institution ou de l’organisation;
    • le numéro de téléphone de l’entreprise, de l’institution ou de l’organisation;
    • l’adresse électronique de l’entreprise, de l’institution ou de l’organisation;
    • le numéro d’entreprise;
    • l’objet de l’entreprise;
    • le nom des clients représentés par l’entreprise, l’institution ou l’organisation.
    Le registre des lobbies étant destiné à assurer aux citoyens la transparence sur le processus décisionnel à la Chambre, il est évidemment accessible au public. Les déclarants acceptent expressément, par le simple fait de leur inscription au registre, que les informations qu’ils fournissent soient publiées dans le registre sur le site Internet de la Chambre dans une rubrique dédiée à cet effet.
    • Les déclarants veillent à ce que les informations fournies lors de l’enregistrement, mais également par la suite, soient complètes, correctes et non trompeuses, et ils acceptent qu’elles soient examinées quant à leur fiabilité. Ils répondent également aux demandes d’informations complémentaires et de mise à jour émanant du service compétent.
    • Les personnes, entreprises, institutions et organisations inscrites au registre sont tenues d’agir dans le respect de l’article 163ter du Règlement de la Chambre et du code de conduite qui y est annexé:
      • Elles doivent déclarer aux députés, à leurs collaborateurs ou aux fonctionnaires de la Chambre les intérêts qu’elles représentent et les objectifs qu’elles promeuvent et elles doivent, le cas échéant, spécifier les clients ou les membres qu’elles représentent.
      • Elles ne peuvent pas obtenir (ou tenter d’obtenir) des informations d’une manière malhonnête ou en recourant à une pression abusive ou à un comportement inapproprié.
      • Elles ne peuvent se réclamer d’aucune relation officielle avec la Chambre dans leurs rapports avec des tiers.
      • Elles ne peuvent pas distribuer à des tiers, à des fins lucratives, des copies de documents obtenus auprès de la Chambre.
      • De manière générale, elles doivent respecter toutes les règles, tous les codes et toutes les pratiques de bonne gouvernance établis par la Chambre et ne peuvent pas davantage faire obstruction à la mise en œuvre et à l’application de ces règles, codes et pratiques.
    Le registre est alimenté par les personnes ou les organisations tenues de s’inscrire au registre des lobbies. Le formulaire prévu à cet effet peut être téléchargé ici.
    Si, après la lecture de ce document, vous avez encore des questions, vous pouvez obtenir de plus amples informations à l’adresse suivante :
    eb.erbmahcal@ycnerapsnartybbol .

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