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Document parlementaire 54K1675

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, visant à supprimer la durée de validité limitée à 5 ans de la déclaration anticipée et laissant le patient la déterminer lui-même.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 23/02/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1675/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1675001   448 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 23/02/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/02/2016
Date de distribution 24/02/2016
Date d'envoi 25/02/2016
Auteur(s) Député actuel Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR)
Député actuel Jacques, Chabot PS (SUCCESSEUR-AUTEUR)
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Senesael PS (AUTEUR)
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Député actuel Julie, Fernandez Fernandez PS (AUTEUR)
Commentaire EUTHANASIE - DECLARATION ANTICIPEE - DUREE DE VALIDITE
Sous-documents
002  [410 Kb] 07/05/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 08/05/2018
 
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 23/02/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal EUTHANASIE
Descripteurs Eurovoc EUTHANASIE

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