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Document parlementaire 54K1676

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en vue d'assurer la clause de conscience.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 23/02/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1676/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1676001   450 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 23/02/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/02/2016
Date de distribution 24/02/2016
Date d'envoi 25/02/2016
Auteur(s) Député actuel Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR)
Député actuel Jacques, Chabot PS (SUCCESSEUR-AUTEUR)
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Député actuel Alain, Mathot PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Député actuel Julie, Fernandez Fernandez PS (AUTEUR)
Commentaire EUTHANASIE - ETABLISSEMENTS DE SOINS - CLAUSE DE CONSCIENCE
Sous-documents
002  [410 Kb] 07/05/2018 ADDENDUM
Date de distribution 08/05/2018
 
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 23/02/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal EUTHANASIE
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT HOSPITALIER | MEDECIN | EUTHANASIE

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