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Document parlementaire 54K1677

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et fixant un délai, dans le chef du médecin, pour répondre à une demande d'euthanasie du patient, d'une part, et pour transmettre le dossier médical à un collègue s'il refuse d'accéder à cette demande, d'autre part.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 23/02/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1677/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1677001   436 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 23/02/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/02/2016
Date de distribution 24/02/2016
Date d'envoi 25/02/2016
Auteur(s) Député actuel Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR)
Député actuel Jacques, Chabot PS (SUCCESSEUR-AUTEUR)
Député actuel André, Frédéric PS (AUTEUR)
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Député actuel Julie, Fernandez Fernandez PS (AUTEUR)
Commentaire DEMANDE D'EUTHANASIE PATIENT - DELAI DANS LE CHEF DU MEDECIN DOIT REPONDRE
Sous-documents
002  [410 Kb] 07/05/2018 ADDENDUM
Date de distribution 08/05/2018
 
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 23/02/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal EUTHANASIE
Descripteurs Eurovoc MEDECIN | EUTHANASIE

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