Bulletin n° : B077 - Question et réponse écrite n° : 0955 - Législature : 54

La déclaration fiscale 2016 s'annonce encore plus difficile à remplir que les années précédentes. En effet, en raison de la sixième réforme de l'État, la déclaration 2016 compte 810 codes, 38 codes s'étant rajoutés à celle de l'année passée. Si cette complexification est à remarquer, la popularité que gagne Tax-on-web chaque année est également remarquable. Cette popularité est logique. Le système Tax-on-web permet de gagner du temps, est plus facile et rapide d'utilisation et pas moins de 302 cases peuvent être pré-remplies par le fisc. Le délai d'introduction de la déclaration fiscale sur Tax-on-web est également plus long puisque le particulier a jusqu'au 13 juillet, alors que la déclaration papier doit être rendue avant le 30 juin. L'année dernière, près de 3,57 millions de déclarations ont été introduites par ce biais. Cette année, votre administration innove encore en précisant que cette déclaration pourrait également se faire sur tablette et que le contribuable pourrait recevoir un code d'identification via une application mobile. Les deux partis se retrouvent ainsi dans ces systèmes de déclarations électroniques, puisque des économies sont possibles pour votre administration. 1. Quelle a été la diminution du nombre de déclarations fiscales papier chaque année depuis l'introduction de Tax-on-web? 2. Pourriez-vous préciser le coût par déclaration fiscale d'une déclaration papier et de sa version électronique pour votre administration? 3. Estimez-vous que la suppression totale de la déclaration papier pour les particuliers puisse être envisageable dans un futur proche?

1. Les données disponibles relatives au nombre de déclarations à l'impôt des personnes physiques sont publiées dans le rapport annuel du SPF Finances; Chiffres - Gestion et prestation de service - AG Fiscalité: -(http://www.jaarverslag.financien.belgium.be/fr/chiffres/gestion-et-prestation-de-service/ag-fiscalite): 1.1.4 - Impôts sur les revenus - Déclarations rentrées par canal et par région (pour l'exercice 2014); -(http://2013.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/rapports/gestion-prestation-service/gestion-prestation-de-service-par-lagfisc): 1.1.3 - Evolution des déclarations rentrées par canal (pour l'exercice 2013); -(http://www.2012.rapportannuel.finances.belgium.be/article/gestion-et-prestation-de-service-par-fiscalite): 1.1.2 - Evolution du nombre de déclarations rentrées et des non-déposants (pour l'exercice 2012); -(http://www.2012.rapportannuel.finances.belgium.be/archive) pour les rapports annuels des années antérieures. 2. Il n'est pas possible pour le moment de communiquer les coûts exacts d'une déclaration papier ou d'une déclaration électronique. Cependant nous tenons à vous donner des chiffres indicatifs: - les coûts du papier varient en fonction du type de déclaration (partie 1/ partie 1 +2) entre 0,37 euro et 0,93 euro; - les coûts d'envoi varient aussi suivant le type de déclaration (partie 1/ partie 1 +2) entre 0,606 euro et 0,862 euro; - les coûts des déclarations électroniques (Tax-on-web) atteignent +/- 0,1934 euro par déclaration. 3. Non, malgré le fait qu'année après année, nous constatons une diminution constante du nombre de déclarations papier (2,06 million en 2011 contre 1,07 million en 2015) et vu que suivant les chiffres du SPF Économie en 2014, il y avait encore 17 % des ménages qui ne disposaient pas d'un accès à Internet, la suppression des déclarations papier n'est pas encore pour un futur proche.