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Bulletin n° : B101 - Question et réponse écrite n° : 1548 - Législature : 54


Auteur Benoit Hellings, Ecolo-Groen
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Enquête des Nations Unies. - Mise à disposition des archives de la Sûreté de l'État.
Date de dépôt22/11/2016
Langue F
Publication question     B101
Date publication 10/01/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai03/01/2017

 
Question

Dans la nuit du 17 au 18 septembre 1961, l'avion qui transportait entre autre Dag Hammarskjöld s'est écrasé dans une forêt à une dizaine de kilomètres de Ndola, dans ce qui s'appelait à l'époque la Rhodésie du Nord.  Cet événement tragique et inédit est intervenu au début de la "crise congolaise".  L'Assemblée générale des Nations Unies a décidé à l'unanimité, le 26 octobre 1961, de créer une commission d'enquête sur les circonstances de cette disparition. Celle-ci a rendu ses conclusions en avril 1962, mais elle ne put cependant rendre qu'un "verdict ouvert", concluant que la mort du patron de l'ONU était "suspecte" sans pour autant estimer qu'il avait été assassiné. Grâce aux dispositions de résolutions adoptées par l'Assemblée générale de l'ONU le 29 décembre 2014 et le 19 novembre 2015, Ban Ki-Moon a désigné "un groupe d'experts indépendants chargé d'examiner les nouvelles informations et d'évaluer leur valeur probante" sur cette douloureuse affaire et a été chargé "d'obtenir les informations demandées par le Groupe d'experts indépendants à un certain nombre d'États membres et qui n'ont pas encore été communiquées". Le Secrétaire général a ainsi envoyé une demande en ce sens à la Belgique, à l'Afrique du Sud, au Royaume-Uni et aux États-Unis. Des réponses de ces divers États - dont la Belgique - ont été obtenues au forceps. Ainsi, le patron des Nations Unies constate dans une note du 17 août 2016 que la "réponse de la Belgique n'apporte rien de nouveau". 1. Dans la lettre de réponse au courrier du Secrétaire général de l'ONU envoyée le 11 janvier 2016 par notre représentante permanente, il est fait mention de la consultation par les autorités belges des "archives diplomatiques" et des "archives de sociétés privées conservées aux Archives générales du Royaume" mais ni des archives du SPF Justice en général et de la Sûreté de l'État en particulier. Vos services n'ont-ils pas été consultés dans le cadre de cette enquête? 2. La Sûreté de l'État possède-t-elle dans ses archives des données concernant un pilote d'avion dénommé Van Risseghem et/ou Breukels? 3. Plus de 55 ans après les faits, la Sûreté de l'État est-elle disposée à mettre "tout élément d'information encore classé confidentiel ou qui n'a pas encore été rendu public" concernant cette affaire à disposition du groupe d'experts indépendants?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B107
Date publication 23/02/2017, 20162017
Réponse

Dans la cadre de la réponse récente de la Belgique aux Nations Unies, la Sûreté de l'Etat (VSSE) n'a pas été consultée, ni directement ni indirectement, même pas à l'époque des recherches préalables menées par des chercheurs en 2013, ni après que ceux-ci eurent été désignés comme experts par les Nations Unies. Le service de renseignement a communiqué que, s'il était encore consulté, il mettrait, comme déjà dans le passé, ses archives à disposition de la recherche, dans les limites du cadre légal, et prêterait ici aussi son entière collaboration. Une réponse à la question sur le pilote concerné doit logiquement être examinée et donnée au sein de ce cadre. Enfin, pour des consultations futures de toute sortes des archives de la VSSE, il est important que le service de renseignement établisse ce qu'on appelle une liste de sélection d'archives. Dans ce cadre, il sera tenu compte, d'une part, des besoins d'une bonne gestion des archives (conservation et destruction) et, d'autre part, des exigences résultant de la classification X et de la nature sensible des documents concernés.

 
Descripteurs EurovocCOMMISSION D'ENQUETE | CONGO | AFRIQUE | ACCIDENT DE TRANSPORT | ONU | ARCHIVES | SERVICE SECRET | SECRETAIRE GENERAL | AVION | BELGIQUE | MORT