Bulletin n° : B031 - Question et réponse écrite n° : 0346 - Législature : 54

En pratique, les problèmes linguistiques au service des contributions de Bruxelles continuent de causer davantage de désagréments qu'on ne le pense généralement. Des problèmes se posent dans certains services, tels que les services des contributions, en ce qui concerne la langue dans laquelle sont rédigés les documents ou la langue dans laquelle les préposés s'adressent au public. En soi, les contributions ne constituent déjà pas une matière simple. Si en plus, un néerlandophone doit traiter des dossiers fiscaux en français, ou vice-versa, la tâche devient beaucoup trop ardue. 1. a) Combien de fonctionnaires francophones et néerlandophones de l'Administration générale de la Fiscalité, d'une part, et de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement, d'autre part, sont affectés à la Région de Bruxelles-Capitale? Je voudrais un aperçu en fonction de la commune bruxelloise pour laquelle ils sont compétents. b) Serait-il correct d'affirmer qu'un service bilingue n'est pas garanti dans toutes les communes bruxelloises? c) Dans l'affirmative, quelles mesures envisagez-vous de prendre pour résoudre ce problème? 2. a) Sur quelles dispositions se fonde-t-on pour déterminer la langue dans laquelle doit être rédigée la déclaration envoyée au ménage dans l'hypothèse où un ménage bruxellois est linguistiquement mixte, c'est-à-dire que les partenaires ont opté pour le rôle linguistique respectivement néerlandophone et francophone? b) La langue de l'époux est-elle déterminante? N'y a-t-il pas un risque de discrimination si la langue de l'époux détermine la langue utilisée dans le formulaire de déclaration? c) Pourquoi les formulaires de déclaration ne sont-ils pas bilingues à Bruxelles, eu égard au grand nombre de ménages linguistiquement mixtes qui y résident? d) Les partenaires sont taxés en tant que ménage. Chacun des partenaires a la possibilité de lancer individuellement une procédure (administrative et/ou judiciaire). Chacun des partenaires peut-il choisir librement, à Bruxelles, la langue dans laquelle il ou elle va lancer cette procédure? e) Dans l'hypothèse où une procédure de rectification ou une demande de renseignements est par exemple formulée en français, le partenaire parlant l'autre langue nationale (dans ce cas, le néerlandais) peut-il exiger de recevoir les mêmes notifications également dans l'autre langue? f) La procédure de rectification reste-t-elle valable si la demande officielle visant à recevoir la même information dans l'autre langue entraîne un refus et qu'un des partenaires se voit privé de son droit à bénéficier d'une procédure dans sa propre langue? g) Si la réponse consiste à dire que chacun des partenaires a la possibilité de lancer une procédure dans la langue de son choix, comment un époux ou une épouse par exemple néerlandophone doit-il ou doit-elle entamer une procédure contre un enrôlement libellé en français ayant fait suite à un avis de rectification unilingue (rédigé en français)?

1. a) Administration générale de la Fiscalité: voir tableau 1. Administration générale de la perception et du recouvrement: voir tableau 2. Étant donné le caractère de pure documentation des tableaux, il n'y a pas lieu de les insérer au Bulletin des Questions et Réponses, mais ils peuvent être consultés au Greffe de la Chambre des représentants (service des Questions parlementaires). b) et c) Administration générale de la Fiscalité: Mon administration respecte les lois linguistiques et fait tout son possible pour assurer une prestation de service aux contribuables dans sa propre langue. Administration générale de la Perception et du Recouvrement: Actuellement, pour chaque commune bruxelloise, un service bilingue peut, en effet, en principe, être garanti par l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement. Dans les services, il faut distinguer le Front Office et les Teams Recouvrement. A la Tour des Finances, il y a un Front Office Perception et Recouvrement (premier accueil des contribuables, information générale, traitement de questions simples). Ce service dispose de collaborateurs aussi bien néerlandophones que francophones. Les Teams Recouvrement, qui reçoivent les visiteurs sur rendez-vous et traitent les dossiers de recouvrement au fond, disposent aussi tous de collaborateurs des deux rôles linguistiques. En cas d'absence de longue durée ou en périodes de vacances, les Teams Recouvrement s'organisent. Depuis le 1er juillet 2015, chaque Team Recouvrement, aussi bien au sein du Centre Régional Recouvrement de Bruxelles 1 qu'au sein du Centre Régional Recouvrement de Bruxelles 2, dispose de collaborateurs néerlandophones en suffisance, de sorte qu'un service bilingue peut être garanti en permanence. En outre, le 15 octobre 2015, des collaborateurs stagiaires des deux rôles linguistiques ont été engagés et sont venus renforcer ces services. 2. a), b) et c) Chez les conjoints ou les cohabitants légaux il y a seulement un dossier fiscal compte tenu du fait que, selon l'article 126 du Code des impôts sur les revenus 92, en cas de mariage ou de cohabitation légale une imposition commune est établie au nom des deux conjoints. La langue de la déclaration à l'impôt est en principe celle du dossier fiscal. La règle générale est que l'administration s'aligne sur les données communiquées par le Registre National pour déterminer la langue du dossier fiscal. Ces dernières suivent le choix de la langue du citoyen lors de son inscription au registre de la population d'une commune de la région de Bruxelles-Capitale, à savoir le néerlandais ou le français. Dans le cas de couple de langue mixte vaut en principe comme langue du dossier fiscal la langue choisie par l'époux auprès du Registre National. Les contribuables de la Région Bruxelles-Capitale peuvent cependant choisir l'autre langue pour leur dossier fiscal s'ils le souhaitent. Il est à noter que les contribuables qui déposent leur déclaration d'impôt des personnes physiques via Tax-on-Web peuvent toujours compléter dans une autre langue la version "brouillon" de leur déclaration (c'est-à-dire la déclaration électronique avant signature). C'est uniquement au moment de la signature qu'elle sera automatiquement convertie dans la langue du dossier fiscal. En ce qui concerne la déclaration papier, il est à noter que le remplissage ne pose en principe aucun problème car seuls des codes et des montants doivent être indiqués. La notice explicative et le document préparatoire de la déclaration à l'impôt des personnes physiques qui fournissent les informations nécessaires pour le remplissage de cette déclaration papier peuvent toujours être demandés dans l'autre langue auprès du service de taxation compétent. d), e), f) et g) La langue des documents administratifs envoyés au contribuable - depuis la déclaration d'impôt jusqu'à l'avertissement extrait de rôle - est celle du dossier fiscal. Les demandes de renseignements, avis de rectifications, etc. seront donc en principe établis dans la langue du dossier fiscal. Si "l'autre" partenaire, dans le cas d'un couple de langue mixte de la Région de Bruxelles-Capitale, éprouve des difficultés à comprendre ces documents administratifs, il/elle peut toujours demander au service de taxation concerné d'obtenir plus d'informations dans sa langue et si nécessaire de pouvoir recevoir une traduction des documents adéquats dans sa langue. Les contribuables de la Région Bruxelles-Capitale ont le libre choix de la langue pour le dépôt d'une réclamation. Si la réclamation concerne une imposition à l'impôt des personnes physiques établie au nom des deux conjoints, chaque conjoint est habilité à déposer une réclamation. Pour l'arrondissement de Bruxelles, la requête contradictoire peut, au choix du requérant, être établie en français ou en néerlandais et l'affaire peut ainsi être introduite respectivement auprès du tribunal de première instance francophone de Bruxelles ou auprès du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles. Le contribuable peut donc établir sa requête en néerlandais même si la procédure menée jusque-là avec l'administration s'est déroulée en français (et vice versa).