Bulletin n° : B036 - Question et réponse écrite n° : 0416 - Législature : 54

La tutelle des mineurs étrangers non accompagnés (MENA) est une mesure d'accompagnement extrêmement favorable et utile pour ces mineurs pour autant qu'elle soit réellement exercée dans l'intérêt de ceux-ci. Or, force est de constater que la diminution des MENA actuelle et donc l'attribution des tutelles se fait selon une clef de répartition systématiquement favorable aux tuteurs flamands et cela sans tenir compte de l'intérêt réel du jeune MENA. Au départ selon l'origine géographique du MENA, la langue de sa procédure sera déterminée au niveau de l'Office des Étrangers et du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) et cela sans qu'on comprenne les motivations de ce système. Par exemple un congolais aura une procédure en français, un angolais une procédure en néerlandais (nul ne sait d'ailleurs pourquoi cette répartition). Le service des Tutelles désignera alors un tuteur du même régime linguistique. Par contre, c'est Fedasil qui détermine suivant ses propres critères le lieu d'accueil du jeune (Wallonie, Flandres, Bruxelles ou Cantons de l'Est). Cette répartition, qui ne tient pas compte de la langue de la procédure, vise à maintenir une mixité géographique au sein de chaque centre. Elle implique que dans son parcours d'intégration, du moins en Wallonie et dans les Cantons de l'Est, certains jeunes s'épanouiront dans une autre langue que la langue de leur procédure. Jusqu'il y'a peu, dans ce cas des tuteurs bilingues (ayant une connaissance suffisante du français ou du néerlandais) étaient désignés, tant des tuteurs d'origine flamande que francophone. Actuellement il semble que les quelques tuteurs francophones bilingues sont systématiquement écartés de ces missions au profit de néerlandophones n'ayant qu'une connaissance insuffisante du français. Cela a plusieurs conséquences négatives pour le MENA: - le tuteur néerlandophone, personne de confiance pour le MENA, ne pratique pas la langue que celui-ci essaye d'apprendre, d'où il résulte une incompréhension entre les deux et une impossibilité de construire une véritable relation de confiance. Il en résulte un renforcement du trauma du MENA en situation d'abandon dans une région dont il ne maîtrise pas encore la langue; - le tuteur néerlandophone est, par sa méconnaissance du français, dans l'incapacité de superviser l'intégration du MENA via l'école (classe passerelle) et de collaborer effectivement avec les enseignants, alors que la langue, française dans ce cas, en est le vecteur principal; - le tuteur néerlandophone ne peut que difficilement communiquer avec les travailleurs sociaux du centre d'accueil ou des autres institutions sociales amenés à intervenir dans le parcours d'intégration. Le tuteur ne peut donc pas vérifier les difficultés que rencontre le MENA et encore moins défendre les intérêts de son pupille; - le tuteur néerlandophone ne peut pas solliciter le service de l'aide à la jeunesse (SAJ), celui-ci intervenant en fonction du lieu de résidence du tuteur, donc la Flandre. A contrario de son homologue francophone, le service flamand refuse d'intervenir en Wallonie. D'ou encore une fois une incapacité pour le tuteur néerlandophone d'apporter une réelle aide à ses pupilles. 1. Pouvez-vous confirmer cette situation qui met non seulement en péril l'intégration de ces jeunes déjà en grande difficulté de vie? Avez-vous des chiffres de désignation des tuteurs en fonction de la réalité géographique des MENA? 2. Par qui, comment et selon quels critères s'effectuent les désignations des tuteurs? 3. Si cette réalité est confirmée, qu'allez-vous prendre comme mesures pour faire rectifier la situation?

En application du Titre XIII, Chapitre VI, "Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés", de la loi-programme du 24 décembre 2002, le service des Tutelles désigne un tuteur aux mineurs étrangers non accompagnés. Le service dispose à cet effet de 234 tuteurs actifs, dont 124 néerlandophones et 110 francophones. Comme il ressort du tableau ci-dessous, l'afflux de mineurs étrangers non accompagnés a fortement augmenté en 2015. Le 4 août 2015, un total de 953 personnes se déclarant mineurs non accompagnés ont demandé l'asile. Après un test de détermination de l'âge, 684 se sont révélés être effectivement des mineurs. Cet afflux important va très probablement se poursuivre. En outre, le nombre de tutelles achevées est plus élevé que le nombre de nouvelles tutelles. Le nombre augmente donc de manière significative, de sorte que le service des Tutelles doit veiller à ce que la réserve de tutelles soit suffisamment importante. Le choix du rôle linguistique de la procédure d'asile relève de la compétence exclusive de l'Office des étrangers, qui est habilité par le secrétaire d'État à l'Asile et la Migration. Dans ce cadre, l'Office des étrangers utilise la règle suivante : les personnes qui parlent une des langues nationales pour la procédure d'asile se voient attribuer ce rôle linguistique. Ce choix de rôle linguistique dépend également d'éléments organisationnels tels que la disponibilité d'experts sur le pays. Les jeunes Afghans par exemple, qui sont la nationalité la plus représentée parmi les jeunes demandeurs d'asile (à savoir un quart), sont principalement placés dans le rôle linguistique néerlandophone. La compétence d'offrir une place d'accueil à chaque mineur étranger non accompagné appartient à Fedasil. Dans la mesure du possible, Fedasil tente de tenir compte du rôle linguistique et des besoins du jeune. Elle essaye toutefois de répartir les nationalités dans les différents centres afin de créer un climat de vie favorable. Le service des Tutelles tente alors toujours de désigner des tuteurs qui n'habitent pas trop loin des jeunes et qui maîtrisent la langue de la procédure d'asile. Si en raison du nombre important de nouveaux arrivants, aucun tuteur ne peut être désigné à proximité, le service des Tutelles choisit alors un tuteur en fonction des disponibilités. Bien entendu, le service des Tutelles veut éviter au maximum que les tuteurs qui ne maîtrisent pas la langue de la procédure d'asile soient désignés. Si cela se produit quand même par nécessité, le transfert vers le rôle linguistique néerlandophone ou francophone, en fonction des cas, est presque inévitable. Il convient toutefois de noter que le changement systématique du rôle linguistique en cours de procédure d'asile engendrerait un arriéré au CGRA, ce qui n'est pas non plus dans l'intérêt du jeune. Au début de l'année 2015, il n'était pas difficile de désigner un tuteur adéquat pour tous les jeunes. Le service des Tutelles procède au recrutement de tuteurs supplémentaires; la connaissance des deux langues nationales n'est pas une exigence.