Bulletin n° : B053 - Question et réponse écrite n° : 0835 - Législature : 54

Interpellée par le secteur de l'armement, je me permets de m'adresser à vous afin d'obtenir quelques éclaircissements par rapport au transit d'armes de loisir. Certaines compagnies aériennes refusent de transporter des colis d'armes de loisir. Elles invoquent une question d'éthique. Ce refus entraîne des conséquences non négligeables pour le secteur de l'armement dans le cadre de leurs contrats commerciaux. 1. a) Quelle est la législation en vigueur? b) Celle-ci ne diffère-t-elle pas en fonction du type d'armes et de son affectation? 2. Disposez-vous des mêmes informations? Comment expliquez-vous ces freins au développement économique, au commerce extérieur? 3. N'envisageriez-vous pas de réunir autour d'une même table, les différents acteurs concernés à savoir le secteur de l'armement, les compagnies aériennes, le secteur logistique, etc.?

1. a) Selon la "Convention of International Civil Aviation" (Convention de Chicago - OACI DOC 7300/9), chaque État assume la responsabilité du transport aérien des personnes et des biens en toute sécurité. L'article 35 (a) de la Convention traite du transport d'armes de guerre en tant que fret. Dans ce contexte, en Belgique le transport aérien d'armes en tant que fret fait l'objet d'une autorisation administrative délivrée gratuitement par la DGTA (direction générale des transports aériens). La réglementation aérienne belge ne fait pas de distinction entre les différents types d'armes. Cette autorisation est émise sur la base d'une demande présentée par la compagnie aérienne, sous la condition qu'une licence d'importation, d'exportation ou de transit ait été délivrée par la Région concernée, selon: i) pour l'exportation et le transit des armes civiles entre les États membres de l'UE: - le règlement (UE) n ° 258/2012; ii) pour l'importation, l'exportation, le transit et le transfert depuis ou vers des pays tiers, respectivement: - le décret sur le commerce des armes du 15 juin 2012 de la Communauté flamande; - l'arrêté du gouvernement wallon sur l'application du décret sur les armes du 21 juin 2012; - la décision du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de mise en oeuvre de l'ordonnance sur les armes du 20 juin 2013. Dans certains cas (transport vers la destination finale qui n'est pas exploitée par le demandeur), un certificat d'utilisateur final est demandé. b) Au niveau de la réglementation aérienne belge il n'est pas fait de distinction entre les différents types d'arme. Cette distinction est réalisée au niveau des législations régionales. 2. Le SPF Mobilité et Transports apprend ces informations de votre part et n'a jamais été confronté à ce cas de figure. Une partie de l'explication pourrait se trouver dans l'inextricable complexité de la législation sur les armes en Belgique, partagée entre: - un règlement européen, - deux lois fédérales, - une dizaine d'arrêtés royaux et - une quarantaine d'ordonnances ou décrets régionaux. En effet, dès lors qu'une licence d'importation, d'exportation ou de transit a été dument délivrée par la Région concernée, la DGTA délivre immédiatement l'autorisation de transport aérien. La difficulté se situe donc en amont, dans l'obtention du document correct auprès des administrations régionales. 3. Cette initiative ne relève pas de ma compétence.