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Bulletin n° : B057 - Question et réponse écrite n° : 0569 - Législature : 54


Auteur Philippe Goffin, MR
Département Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Sous-département Affaires sociales et Santé publique
Titre Les contrôles dans les salons de tatouage.
Date de dépôt24/11/2015
Langue F
Publication question     B057
Date publication 11/01/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai28/12/2015

 
Question

Les salons professionnels de tatouage sont nombreux en Belgique, mais il semblerait que les salons clandestins soient malheureusement également légion. Même si les contrôles sont sévères, il est parfois difficile de détecter les tatoueurs clandestins qui opèrent dans des endroits privés, au moyen de matériel bon marché et de piètre qualité commandé sur Internet. Pourtant, un tatouage mal réalisé peut entraîner des affections graves: infections, contraction de maladies contagieuses, cicatrices, problèmes de peau, etc. Il importe donc d'accorder une attention particulière aux contrôles dans les salons de tatouage. 1. Au cours des cinq dernières années, combien de contrôles ont été organisés par le SPF Économie dans des salons de tatouage? Je désirerais une ventilation par année. 2. Lors de ces contrôles, combien de ces salons se sont avérés en infraction avec la législation? Je désirerais une ventilation par année. 3. Pour quelles raisons principales ces salons de tatouage n'étaient-ils pas conformes? 4. Quelle est la stratégie mise en place par le SPF Économie afin d'assurer le respect par les salons de tatouage des normes en vigueur?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

Dans le cadre de l'arrêté royal du 25 novembre 2005, réglementant les tatouages et les piercings, le Service Professions des soins de santé et Pratique professionnelle du SPF Santé Publique est chargé d'enregistrer l'ensemble des praticiens en collaboration avec le service d'Inspection des Produits de Consommation de ce même SPF, chargé du contrôle des locaux et du matériel suivant cet arrêté royal. Chaque année, le service contrôle du SPF Santé Publique réalise en moyenne entre 120 et 140 contrôles de salons de tatouages et de piercings. Voici les résultats suite aux différents contrôles de routine réalisés dans les salons de tatouages et/ou de piercings: 2012: 138 établissements contrôlés dont 50 % ont reçu un avertissement; 2013: 126 établissements contrôlés dont 52 % ont reçu un avertissement; 2014: 133 établissements contrôlés dont 55 % ont reçu un avertissement. Les problèmes les plus récurrents sont: - date de péremption des encres et aiguilles dépassée; - manque du document écrit en deux exemplaires signé par le client; - manque d'information sur les risques pour la santé visible dans la salle d'attente et/ou salle de travail; - les sols ou les murs ne sont pas lisses ou nettoyables; - déchets dans la salle de travail non rangés et/ou évacués. Sur une moyenne de 120 à 140 contrôles réalisés chaque année par le service de contrôle, en moyenne un peu plus de la moitié des salons a reçu des remarques (voir descriptif des manquements ci-dessus). Le plus souvent, ces remarques découlent d'un manque d'attention et la majorité des tatoueurs se sont rapidement mis en ordre. Lorsque le contrôle met en évidence des manquements ordinaires, un avertissement est adressé au professionnel pour l'informer qu'il doit remédier aux manquements dans un délai réaliste. Par contre, lorsque le contrôle révèle des infractions sérieuses ou récurrentes, l'inspecteur d'hygiène provincial en est informé et dressera un procès-verbal en collaboration avec les services de police en charge de la zone. Il est essentiel que l'ensemble des produits utilisés satisfassent aux exigences telles que prévues dans la réglementation et de prévoir l'adaptation de celle-ci suite aux spécificités et à l'évolution constante de cette pratique. Afin d'assurer une meilleure prévention, il est en plus indispensable de veiller à une politique européenne harmonisée grâce à une législation européenne.

 
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