Bulletin n° : B059 - Question et réponse écrite n° : 0719 - Législature : 54

Les prestataires de soins qui travaillent dans des sections psychiatriques sont exposés au risque de devenir la cible de comportements agressifs dans le cadre de leur travail. La spécificité de l'admission des patients et les risques de comportements capricieux de la part ces derniers peut avoir pour conséquence que les situations dégénèrent et il est alors question d'actes d'agression à l'égard des prestataires de soins présentes sur place. Dans la pratique, les prestataires de soins sont souvent habitués aux comportements violents et de tels faits sont souvent dépeints comme acceptables. De ce fait, un procès-verbal n'est pas toujours établi.  1. Combien de procès-verbaux relatifs à des actes d'agression envers les prestataires de soins dans les établissements psychiatriques ont-ils été enregistrés pour la période 2010-2015 ? 2. Combien de condamnations ont-elles été prononcées à la suite d'actes d'agression envers les prestataires de soins dans les établissements psychiatriques pour la période 2010-2015 ?

1. À partir des données disponibles dans la Banque de données nationale générale (BNG), il n'est pas possible de générer le phénomène spécifique d'agression à l'encontre des prestataires de soins (médecins, personnel soignant, etc.) dans les établissements psychiatriques. La qualité de la victime (cf. profession) ne fait pas l'objet d'un enregistrement systématique. Il est toutefois possible de donner une indication du phénomène au moyen d'une extraction sur la base de la destination du lieu de perpétration des faits, à savoir un " établissement psychiatrique ". À cet égard, il convient néanmoins de souligner que la destination du lieu de perpétration des faits ne donne aucune information sur la qualité des personnes concernées (auteur, victime, témoin, etc.). Le tableau en annexe présente le nombre de faits de "coups et/ou blessures volontaires envers un ambulancier, un pharmacien ou un membre du personnel médical/paramédica " enregistrés par les services de police dans la BNG sur la base des procès-verbaux, avec comme destination du lieu de perpétration des faits "établissement psychiatrique", au niveau national, pour les années 2010-2014. Les chiffres de 2015 ne sont pas encore disponibles. 2. Les sources d'information judiciaires ne permettent pas de générer des statistiques détaillées au point de pouvoir répondre à la question posée par l'honorable membre.