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Bulletin n° : B062 - Question et réponse écrite n° : 0975 - Législature : 54


Auteur Leen Dierick, CD&V
Département Ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges
Sous-département Mobilité, Belgocontrol et SNCB
Titre Lanternes volantes.
Date de dépôt08/01/2016
Langue N
Publication question     B062
Date publication 15/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai12/02/2016

 
Question

L'engouement pour le lâcher de lanternes volantes ne cesse de croître. Elles sont particulièrement appréciées lors de fêtes notamment pour leur côté esthétique. Mais le SPF Économie attire néanmoins l'attention sur les risques qu'elles présentent. Plusieurs accidents ont déjà été répertoriés par le passé. Les lanternes volantes sont actionnées par l'allumage d'un petit brûleur et leur lâcher est dès lors interdit dans une zone densément peuplée ou à proximité d'un aéroport. En 2012, l'interdiction de la vente ou de l'utilisation des lanternes volantes avait été envisagée à l'échelon national. Mais fin 2013, ni le SPF Économie, ni celui de l'Intérieur n'avaient réussi à élaborer une réglementation nationale régissant la vente ou l'utilisation de lanternes volantes. En principe, le lâcher simultané de plus de vingt lanternes ou à proximité d'un aérodrome est soumis à une autorisation préalable délivrée par la Direction générale du Transport aérien. 1. Pouvez-vous fournir des statistiques sur le nombre annuel d'accidents impliquant des lanternes volantes? 2. Le lâcher de plus de vingt lanternes volantes ou à proximité d'aérodromes est soumis à une autorisation préalable délivrée par la Direction générale du Transport aérien. a) Combien de demandes ont été introduites en 2013, 2014 et 2015? b) Combien d'autorisations de lâcher de lanternes volantes ont finalement été délivrées? 3. a) Quelle est la situation dans les autres États européens? b) Quels sont les pays européens où la vente et l'utilisation des lanternes volantes sont réglementées à l'échelon national? c) Ce problème sera-t-il inscrit à l'agenda européen? Dans l'affirmative, quand? Quel est l'état de la question? Dans la négative, pourquoi? 4. Vos services ont-ils déjà reçu des plaintes concernant des lanternes volantes? Dans l'affirmative, combien de plaintes ont-ils reçues au cours des trois dernières années?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Réponse

1. Il y a eu un incident avec des lanternes chinoises enregistré dans la banque de donnée des incidents lors des sept dernières années. 2. En 2015, 16 demandes dont 8 autorisées; En 2014, 6 demandes dont 6 autorisées; En 2013, 12 demandes dont 7 autorisées. 3. a) et b) Les pays européens ont des règlementations généralement similaires concernant l'usage des lanternes chinoises. Elles découlent des Normes et Pratiques Recommandées proposées par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) sur les ballons libres. c) Le besoin d'une règlementation européenne sur les lanternes chinoises n'a jamais été évoqué. 4. Aucune plainte n'a été enregistrée par mes services.

 
Desc. Eurovoc principalVIE SOCIALE
Descripteurs EurovocSECURITE PUBLIQUE | VENTE | VIE SOCIALE | SECURITE AERIENNE