Bulletin n° : B063 - Question et réponse écrite n° : 0978 - Législature : 54

L'Accord Tournai II a enfin été ratifié par la France cet été. Cette nouvelle me réjouit car elle est une première étape vers une coopération policière transfrontalière efficace entre la Belgique et la France. De nombreux délits sont commis au niveau de la frontière (trafic de drogue, cambriolage, trafic d'armes, etc.) et il était temps de donner plus de moyens aux policiers des deux pays. 1. À cet égard, je vous demande si une évaluation sur cet accord est prévue et si oui, à quelle échéance? Il serait bien évidemment opportun de voir si l'Accord Tournai II porte ses fruits. 2. Je suis convaincu qu'il faille encore aller plus loin dans les moyens donnés aux policiers belges et français afin de lutter contre certains délits, et notamment la petite délinquance, qui est leur quotidien. En effet, si l'Accord Tournai II permet aux patrouilles mixtes de pouvoir interpeller des auteurs de délits de part et d'autre de la frontière, il n'est toujours pas possible pour les patrouilles traditionnelles de pouvoir exercer ce droit d'interpellation de l'autre côté de la frontière. Dès lors, ne pensez-vous pas que cet accord doit permettre à terme aux policiers belges ou français de pouvoir interpeller les auteurs de délits de part et d'autre de la frontière?

Evaluation des Accords de Tournai II. La coopération policière internationale menée par la Belgique tant au niveau bilatéral que multilatéral fait, dans son ensemble et de manière générale et structurelle, l'objet d'une évaluation continue permettant d'en identifier les aspects éventuels à améliorer. Une telle évaluation est indispensable à l'exercice efficace de la mission de la police en matière de prévention et de lutte contre la criminalité transfrontalière à travers le développement d'une coopération internationale de qualité. La coopération policière basée sur les Accords de Tournai II fait, à ce titre, l'objet d'une évaluation globale et régulière, dans le prolongement de ce qui prévalait déjà sous les Accords de Tournai I. Cette coopération spécifique est, en outre, soumise à une forme d'évaluation propre à travers un mécanisme ancré dans les Accords de Tournai (I et, désormais, II) et incarné principalement par deux organes, le "Comité stratégique" et le "Groupe de travail opérationnel". Les Accords de Tournai II définissent les rôles respectifs de ces deux forums, qui, complémentaires, permettent une évaluation tant sur le plan opérationnel que stratégique dans l'objectif de pouvoir apporter les corrections qui s'imposeraient dans la coopération policière transfrontalière bilatérale avec la France. Ce mécanisme fonctionne de manière permanente. Droit d'interpellation transfrontalier. En règle générale, l'intervention de la police est soumise au principe de la territorialité. Dans le respect de la souveraineté des États, une intervention sur territoire étranger ne pourrait, dès lors, se concevoir en l'absence d'une base légale. Dans cette perspective, des accords internationaux conclus sur base bilatérale et/ou multilatérale, offrent, dans certaines circonstances et sous des conditions bien précises, la possibilité aux policiers des pays concernés d'intervenir sur les territoires réciproques et ce, sous plusieurs formes. La patrouille mixte et la poursuite transfrontalière en sont des exemples. En ce qui concerne la coopération policière avec la France, les régimes de ces deux formes d'intervention diffèrent sensiblement. Dans le cadre d'une patrouille mixte, composée d'un policier de chaque pays, une interpellation, sous la responsabilité du policier compétent, est effectivement possible. Dans le cadre d'une intervention transfrontalière où un policier belge ou français intervient seul, telle que la poursuite transfrontalière, l'exercice d'un droit d'interpellation de l'autre côté de la frontière n'est, au contraire, pas permis. Cette situation problématique d'un point de vue opérationnel se présente dans les deux directions: pour les policiers français en Belgique et pour les policiers belges en France. S'il est vrai qu'une solution pourrait être offerte aux policiers français à travers une adaptation du cadre légal belge, la difficulté ne pourra cependant pas être résolue à court ni même à moyen termes en ce qui concerne les policiers belges. En effet, en dépit des nombreuses tentatives entreprises depuis plusieurs années en vue d'apporter une issue satisfaisante à cette situation regrettable, la France se trouve, en raison d'un obstacle constitutionnel, dans l'incapacité de confier des compétences opérationnelles, dont le droit d'interpellation, à quelque policier étranger que ce soit intervenant sur son territoire dans le cadre d'une forme prévue de coopération policière transfrontalière. Seule une révision de la Constitution française serait susceptible d'ouvrir la voie vers un remède. Les Accords de Tournai II n'ont, par ailleurs, pas permis de surmonter cet écueil juridique, malgré les efforts des délégations respectives en vue de parvenir à en atténuer les conséquences de manière créative et de tirer ainsi un profit maximum des formes de coopération policière transfrontalière accordées par ces Accords ou qui, accordées par d'autres textes, y sont renforcées.