Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0638 - Législature : 54

Le consommateur bénéficie d'une garantie légale de deux ans sur un grand nombre de produits. Il arrive cependant trop souvent que le commerçant doive en supporter lui-même les conséquences. En effet, selon des statistiques du Syndicat Neutre pour Indépendants (SNI), seulement 16 % des commerçants peuvent s'appuyer à leur tour sur une telle garantie offerte par les producteurs. Une enquête du SNI menée en 2014 auprès de 274 magasins spécialisés en électronique, appareils ménagers, ordinateurs, équipements multimédias et autres produits de ce type a révélé que seulement 16 % des commerçants bénéficiaient d'une garantie de deux ans sur les produits vendus, alors même que ces détaillants sont tenus par l'Europe d'offrir cette garantie de deux ans à leurs clients. Selon un commentaire publié par le SNI, plus de huit commerçants sur dix doivent eux-mêmes assumer le délai de garantie et fournir une assistance au consommateur tant que le délai de deux ans n'a pas expiré. La loi de 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation prévoit que le vendeur peut exercer un droit légal de recours à l'encontre du producteur. Cette disposition pose cependant problème en pratique étant donné que le fabricant refuse souvent d'intervenir ou qu'il se réfère à une période de garantie plus courte. 1. Quel est le délai moyen de garantie proposé par les producteurs aux commerçants? 2. Le SPF a-t-il déjà reçu des plaintes à ce sujet? Dans l'affirmative, combien en a-t-il reçues au cours des cinq dernières années? 3. Vous avez déclaré en réponse à une question écrite que vous aviez l'intention d'améliorer la position du consommateur sur un certain nombre de points tout en voulant offrir une protection identique aux détaillants. Allez-vous vous pencher sur ce problème? Prévoyez-vous aussi des initiatives en vue de renforcer la position des commerçants? 4. Prévoyez-vous des mesures en vue de rendre identiques les délais de garantie proposés par le producteur au détaillant et par ce dernier au consommateur? Dans l'affirmative, quelles mesures envisagez-vous de prendre? Dans la négative, pourquoi? 5. Vous êtes-vous concerté à ce sujet avec vos collègues européens?

1. La garantie légale à laquelle le commerçant est tenue, est de deux ans. Lorsqu'il met en conformité un bien de consommation pendant ce délai, il peut exercer un droit de recours contre le fabricant ou toute autre intermédiaire contractuel. Ce droit existe pendant toute la période de deux ans. Bien que je reçoive régulièrement des signaux que des problèmes se posent sur ce plan, je n'ai pas de vue précise sur les délais moyens pratiqués par les fabricants. 2. L'Inspection économique peut fournir les chiffres suivants sur les signalements qu'elle reçoit de la part d'entreprises en matière de garantie: Il n'est pas possible de donner des chiffres plus détaillés en fonction de la nature des problèmes exposés. 3. et 4. J'ai demandé à mon administration de préparer une analyse de l'application des règles de la garantie prévues par la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. En effet, je veux examiner comment la protection du consommateur peut être améliorée en matière de garantie. Comme je l'ai dit à plusieurs occasions, ceci doit se faire en équilibre avec les intérêts des détaillants. Ceux-ci doivent être en mesure de faire valoir effectivement leur droit de recours contre le fabricant ou contre le fournisseur. 5. Entre septembre 2014 et août 2015, la Commission européenne a lancé une étude sur le fonctionnement des garanties légales et commerciales pour les consommateurs au sein de l'UE. En outre, la Commission européenne effectue une évaluation de l'ensemble de la législation européenne relative aux consommateurs ("exercice REFIT"), dont la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (la garantie légale connue de deux ans). Les résultats de cette évaluation peuvent conduire à d'éventuelles adaptations des règles européennes en matière de garantie pour les biens de consommation. A l'heure actuelle, deux propositions de la Commission européenne sont discutées au Conseil de l'Union européenne. Il s'agit, d'une part, de règles de garantie pour le contenu numérique et, d'autre part, de règles de garantie pour la vente en ligne et autres ventes à distance de biens. Mes services suivent ces discussions, mais le SPF Justice en a la direction.