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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0459 - Législature : 54


Auteur Barbara Pas, VB
Département Vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
Sous-département Affaires étrangères et européennes
Titre Les enfants mariées en Turquie.
Date de dépôt25/01/2016
Langue N
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

Une conférence sur le thème des enfants mariées s'est déroulée dernièrement dans la ville turque d'Izmir. Selon Nuriye Kadan, membre dirigeante d'une organisation de défense des droits des femmes, dans près d'un tiers des mariages contractés, l'épousée est une fillette. Leur nombre est estimé à 181 036 et quelque 20 000 parents ont introduit une demande d'autorisation pour marier leur fille, âgée de moins de 16 ans. Le professeur de droit Mustafa Ruhan Erdem affirme que les mariages d'enfants ne constituent pas une infraction pénale en Turquie. Moyennant l'autorisation d'un tribunal de la charia, les fillettes de moins de 16 ans peuvent se marier. Parmi les élèves abandonnant leur scolarité en raison d'un mariage forcé ou non, 97% sont des filles. La grossesse est la principale cause de décès parmi les jeunes filles âgées de 15 à 19 ans. La Turquie demeure, jusqu'à nouvel ordre, candidate à l'adhésion à l'Union européenne. 1. Le gouvernement fédéral envisage-t-il d'adresser une protestation officielle au gouvernement turc pour dénoncer le nombre élevé d'enfants mariées? Dans l'affirmative, sous quelle forme ? 2. Le gouvernement fédéral projette-t-il de demander l'abolition des mariages d'enfants? Dans la négative, pourquoi refuse-t-il de procéder à cette démarche? 3. Estimez-vous qu'en dépit de cette grave violation des droits de l'homme, la candidature de la Turquie à l'UE demeure légitime ?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B067
Date publication 21/03/2016, 20152016
Réponse

1 et 2. La question des mariages précoces et forcés demeure une réalité en Turquie. Bien que le Code civil turc l'interdise, le taux de mariages d'enfants ou adolescents reste en effet très élevé (14 % des filles de moins de 18 ans sont mariées). En 2013, la Turquie a adopté une stratégie nationale et un plan d'action pour les droits de l'enfant visant à lutter d'une façon coordonnée contre ce phénomène. La Belgique s'est saisie de cette question dans le cadre de l'Examen Périodique Universel (EPU), un mécanisme du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies qui permet d'examiner régulièrement la situation des droits de l'homme de tous les pays membres. Lors du dernier exercice, en janvier 2015, la Belgique a exprimé sa préoccupation face aux mariages précoces et forcés des enfants en Turquie et a émis des recommandations à la Turquie en termes de mesures législatives et politiques. 3. Au sein de l'Union européenne, la Belgique plaide depuis longtemps pour la relance des préparatifs en vue d'ouvrir les chapitres 23 et 24 qui touchent à l'État de droit et aux droits fondamentaux. Ce faisant, l'Union européenne donnerait à la Turquie une feuille de route exhaustive relative aux réformes à réaliser et disposerait ainsi d'un mécanisme de monitoring étroit de ces réformes, y compris en matière de mariages précoces et forcés.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE EXTERIEURE
Descripteurs EurovocDROITS DE L'HOMME | DROITS DE LA FEMME | ENFANT | MARIAGE | POLITIQUE EXTERIEURE | TURQUIE