Question et réponse écrite n° : 0491 - Législature : 54

L'UE est un grand donateur de l'Éthiopie. Pour la législature 2014-2020, le Fonds européen de développement prévoit de consacrer 745 millions d'euros aux objectifs suivants: accroître la capacité de résistance, accompagner les réformes et promouvoir une croissance économique durable. L'UE identifie une série de problèmes de gouvernance comme étant l'un des défis majeurs, à côté de l'insécurité alimentaire, de la croissance démographique et des changements climatiques. Le 18 décembre, à la suite du sommet sur l'immigration à La Valette, l'UE a adopté un projet d'un montant de 20 millions d'euros qui fait partie du Fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique de l'UE. L'Éthiopie présente un mauvais bilan en matière de droits de l'homme. Human Right Watch et Amnesty International parlent de persécutions pour des motifs politiques et d'arrestations arbitraires. Je les cite: les forces de sécurité ripostent à des manifestations pacifiques en faisant un usage excessif de la force, et les personnes incarcérées dénoncent régulièrement tortures et mauvais traitements. Depuis décembre 2015, au moins 140 manifestants auraient été tués à la suite de violences policières dans la région d'Oromia. Le 13 janvier, la Haute Représentante Mogherini rencontrait le ministre des affaires étrangères éthiopien Tedros Adhanom. Voici ce qu'on peut lire dans le communiqué de presse: l'importance d'une société civile forte, de la liberté d'expression et d'association, et d'une politique inclusive  a été également abordée, de même que les mesures prises par le gouvernement éthiopien pour réprimer les troubles récents dans les régions d'Oromyia et d'Amhara. 1. a) Que faut-il comprendre par "a été également abordée" dans le communiqué de presse? b) L'UE a-t-elle reçu ou demandé des garanties pour un meilleur gouvernement, plus démocratique? c) Comment l'UE a-t-elle abordé et condamné l'usage disproportionné de la violence policière contre les manifestants à Oromia? d) L'UE a-t-elle demandé une enquête sur la violence excessive? 2. a) La législation antiterroriste en Éthiopie est-elle équilibrée ou est-elle effectivement utilisée pour réprimer l'opposition démocratique et certaines ethnies? b) Ce point a-t-il été abordé par les autorités? 3. Le gouvernement en Éthiopie est-il démocratique ou corrompu? 4. a) La croissance génère-t-elle de la richesse et est-elle répartie équitablement dans le pays? b) Est-il vrai que la croissance économique profite surtout au Nord, aux dépens des autres ethnies?

1. Le Parlement européen a adopté le 21 janvier (2016) une résolution conjointe (2520) à propos de la situation en Ethiopie. Cette résolution demande entre autre une enquête crédible, transparente et indépendante des meurtres de manifestants et des diverses infractions aux Droits de l'Homme qui auraient eu lieu durant les mouvements de contestation. La résolution demande au gouvernement éthiopien d'amener les responsables devant les tribunaux compétents. Par ailleurs, la résolution demande à l'UE, en tant que plus important donateur, de surveiller de près les programmes et la politique éthiopienne afin de s'assurer que l'aide au développement de l'UE ne serve pas à enfreindre les Droits de l'Homme en Ethiopie, en particulier les programmes visant à déplacer des agriculteurs et des éleveurs. La question de la Bonne Gouvernance et des Droits de l'Homme est par ailleurs un des 6 domaines à l'agenda du futur Dialogue Stratégique entre l'UE et l'Ethiopie. Cet agenda est le résultat de la visite de madame Mogherini à Addis Abeba en octobre 2015. Un paragraphe est consacré à cette problématique et sera prochainement signé par les deux parties. La question a à nouveau été soulevée par Federica Mogherini lors de la dernière visite du ministre éthiopien des Affaires étrangères à Bruxelles les 12 et 13 janvier 2016. 2. En ce qui concerne la loi antiterrorisme, il est important de souligner que la définition de terrorisme est tellement large et tellement vague que de nombreuses activités peuvent tomber sous ce dénominateur. Cette problématique a été mise sur la table par l'UE, à l'occasion des réunions des chefs de délégation dans le cadre de l'article 8 des Accords de Cotonou. La résolution récente du Parlement européen demande d'ailleurs aux autorités éthiopiennes de ne plus faire appel à cette loi pour réprimer des acteurs de la société civile. La résolution les invite à revoir cette législation en conformité avec les principes du droit international en matière de protection des Droits de l'Homme. Nous ne pouvons cependant pas perdre de vue que la menace terroriste est réelle en Ethiopie et que plusieurs attentats ont déjà été déjoués ces dernières années. 3. Le gouvernement éthiopien a bien le contrôle total sur les sphères politique, de sécurité, économique et privée, ce qui est en contradiction avec le discours officiel plutôt tolérant. L'on peut parler d'un manque de culture politique réel. L'Ethiopie a encore un long chemin à parcourir pour devenir une démocratie à part entière. Cela sera nécessaire pour éviter une escalade ethnique. Le premier ministre Hailemariam a affirmé lors de sa prise de fonction en 2012 qu'il s'attaquerait à la corruption rampante. En mai 2013, l'ensemble des dirigeants du service des impôts et des douanes du pays a par exemple été arrêté. 4. La majorité du secteur privé est de petite taille, informel et tourné vers l'agriculture et les services. Le système économique reste fort dirigiste et dominé par des monopoles d'état qui sont souvent liés au parti au pouvoir et par un secteur bancaire fort contrôlé.