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Question et réponse écrite n° : 0497 - Législature : 54


Auteur An Capoen, N-VA
Département Vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
Sous-département Affaires étrangères et européennes
Titre Les droits de l'homme des réfugiés en Turquie (QO 8804).
Date de dépôt11/02/2016
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai18/03/2016

 
Question

Le 29 novembre 2015, l'Union européenne et la Turquie ont convenu d'endiguer l'afflux des réfugiés en direction de l'UE. En échange, l'UE a promis, entre autres, de mettre 3 milliards d'euros supplémentaires à disposition pour apporter un complément d'aide aux Syriens qui bénéficient d'une protection temporaire ainsi qu'aux communautés d'accueil en Turquie. Le 16 décembre 2015, Amnesty International a produit un rapport intitulé "Europe's Gatekeeper", portant sur l'enfermement des réfugiés en Turquie. Il en ressort que la Turquie place des réfugiés dans des centres de détention et les renvoie illégalement vers des zones de guerre. Trois cas de maltraitance physique dans des camps y ont été par ailleurs documentés: des réfugiés dont les mains et les pieds étaient enchaînés. On apprend aussi que, dans plusieurs camps, comme le camp de détention d'Erzurum, des équipements sont financés avec de l'argent européen. Le rapport a déjà donné lieu à un débat au Parlement européen. Je voudrais vous poser les questions suivantes à propos de la Déclaration UE-Turquie du 29 novembre 2015 et du rapport "Europe's Gatekeeper" d'Amnesty International du 16 décembre 2015: 1. Pouvez-vous évaluer la situation dans les camps d'accueil pour réfugiés en Turquie? 2. Pouvez-vous adhérer aux conclusions du rapport d'Amnesty International? 3. Comment allez-vous, en concertation avec vos collègues européens, réagir à cela au vu des trois milliards d'euros supplémentaires promis pour l'accueil des réfugiés en Turquie? 4. Des actions spécifiques sont-elles envisagées pour conditionner l'aide européenne à un meilleur respect des droits de l'homme en Turquie?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Réponse

Dans le domaine de l'asile et de la migration, la Turquie a dans l'ensemble fait des progrès ces dernières années en ce qui concerne le cadre légal, notamment via l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi de 2013 concernant les étrangers et la protection internationale. Cette loi garantit le respect des droits des migrants et des demandeurs d'asile en conformité avec la Convention réfugiés et la Convention européenne des Droits de l'Homme. Depuis le début du conflit syrien, la Turquie a accueilli plus de 2 millions de réfugiés, dont environ 10 % dans des camps d'accueil spécialisés et le reste dans les villes turques. Ces réfugiés bénéficient du statut de la protection temporaire. L'accueil de longue durée d'un tel nombre de réfugiés pose des questions aigues sur le plan des droits de l'homme, aussi bien en matière de sécurité physique, de soins de santé, d'accès au logement, à l'éducation ou au marché du travail. Ces questions sont suivies de près par l'UE et les États membres. Les besoins sont grands et croissent de jour en jour, mais nous collaborons à une solution durable. La collaboration avec la Turquie est cruciale pour résoudre la crise des migrants. C'est pourquoi la Belgique a témoigné son soutien au plan d'action concernant la migration et les réfugiés qui a été avalisé en novembre 2015 entre la Turquie et l'UE. Cependant notre engagement n'est pas inconditionnel. Dès le début nous avons insisté sur la nécessité d'une approche large et équilibrée, où le soutien de l'UE est conditionné à l'atteinte d'engagements et d'actions concrètes du côté turc. Les réfugiés s'étant installés sur le territoire turc doivent ainsi obtenir stabilité et conditions de vie dignes. Nous dénotons déjà un certain progrès - en ce qui concerne l'accès à l'emploi des réfugiés, mais la diminution des flux de migration vers l'UE reste insuffisante. En ce qui concerne le soutien financier de 3 milliards d'euros, les discussions au Conseil se poursuivent. Il est évident que cette aide financière doit faire l'objet d'un suivi régulier afin de vérifier la répartition correcte des moyens tel que cela a été convenu. Notre pays a insisté, depuis le début, sur la nécessité d'un mécanisme de suivi strict et régulier. La question du respect des droits de l'homme n'est pas spécifiquement posée dans ce cadre, mais notre soutien à la Turquie fait partie d'un dialogue plus large qui contient également un volet politique. Dans ce cadre, la problématique des droits de l'homme est bien évidemment abordée. Il y a de nombreuses occasions de dialogue avec les autorités turques, aussi bien au niveau européen que bilatéral, ce qui a encore été illustré par la visite récente en Turquie du vice-président de la Commission, monsieur Timmermans, et encore plus récemment de la Haute Représentante, madame  Mogherini, le 25 janvier (2016). Le rapport d'Amnesty aborde la détention dans des centres spécifiques de migrants qui ont été arrêtés en essayant de traverser vers l'Europe. Les faits rapportés par Amnesty doivent être analysés attentivement et des initiatives à ce sujet ont déjà été lancées. Dans son rapport, Amnesty mentionne spécifiquement le centre de détention de Erzurum. Celui-ci a encore été visité le 21 janvier par le UNHCR et la délégation de l'UE. La plupart des personnes dans ce centre sont des familles afghanes qui sont rentrées dans le pays récemment. Durant leur visite, les experts de l'UNHCR et de l'UE ont échangé avec des détenus et des membres du management du centre. Sur base de ces discussions, des recommandations ont été formulées aux autorités turques qui, à notre connaissance, collaborent pleinement.

 
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