...

Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0794 - Législature : 54


Auteur Dirk Van Mechelen, Open Vld
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre L'incitation à participer à des jeux de pyramide sur Internet.
Date de dépôt22/01/2016
Langue N
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

Dans les jeux de pyramide, les participants placent une somme d'argent et tentent de convaincre des tiers d'en faire autant, après quoi l'apport monétaire des nouveaux arrivants est simplement versé aux participants existants en guise de récompense. Il faut que les joueurs attirent sans cesse de nouveaux participants qui doivent verser une somme d'argent à d'autres participants ou aux organisateurs. Les gains du jeu dépendent du nombre de nouveaux venus. L'obtention des gains est donc uniquement liée à l'enrôlement de nouveaux participants. Après un certain temps, la pyramide s'écroule en raison du trop faible nombre de participants, et la plupart des participants perdent ainsi leur investissement. Il existe des variantes de ce jeu, telles que le système de Ponzi et les matrices. 1. a) Combien de fois par an des poursuites ont-elles été engagées par le ministère public au cours des cinq dernières années (et si possible au cours des dix dernières années) concernant des jeux de pyramide et autres jeux de hasard, conformément à l'article 15/1 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard? b) Combien de fois ces poursuites ont-elles débouché sur une condamnation effective? 2. a) Combien de fois par an une amende administrative a-t-elle été imposée par la Commission des jeux de hasard au cours des cinq dernières années (et si possible au cours des dix dernières années) concernant des jeux de pyramide et autres jeux de hasard, conformément à l'article 15/3, § 1, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard? b) Combien de fois cette mesure a-t-elle débouché sur le paiement effectif de l'amende administrative imposée par la Commission des jeux de hasard? 3. a) Combien de fois par an le ministère public a-t-il engagé des poursuites au cours des cinq dernières années (et si possible au cours des dix dernières années) concernant des jeux de pyramide, conformément au droit commun, y compris à l'article 496 du Code pénal? b) Combien de fois ces poursuites ont-elles débouché sur une condamnation effective? 4. a) Combien de fois par an le ministère public a-t-il engagé des poursuites au cours des cinq dernières années (et si possible au cours des dix dernières années) concernant des jeux de pyramide, conformément aux articles 201bis et 504quater du Code pénal? b) Combien de fois ces poursuites ont-elles débouché sur une condamnation effective? 5. a) Si les données demandées ne peuvent être mises à disposition faute d'outil informatique opérationnalisable permettant de les extraire, comment le respect de dispositions légales controversées peut-il faire l'objet d'un suivi politique précis et d'un contrôle efficace par le ministère public et la Commission des jeux de hasard? b) Des mesures seront-elles prises au niveau politique afin de permettre au ministère public et/ou à la Commission des jeux de hasard de mettre au point cet outil informatique grâce auquel ils pourront notamment surveiller plus précisément leurs stratégies respectives en matière de poursuites et de sanctions? c) Dans la négative, quelles mesures politiques entend-on prendre afin de permettre un contrôle précis de la stratégie du ministère public en matière de poursuites et de la stratégie de la Commission des jeux de hasard en matière de sanctions? 6. a) La lutte contre les jeux de pyramide a-t-elle été, ou est-elle, prioritaire pour le ministère public et, dans l'affirmative, quels éléments l'indiquent-ils? b) La lutte contre les jeux de pyramide a-t-elle été, ou est-elle, prioritaire pour la Commission des jeux de hasard et, dans l'affirmative, quels éléments l'indiquent-ils? c) Comment la Commission des jeux de hasard elle-même évalue-t-elle sa mission de contrôleur du respect du droit pénal et ce, particulièrement en ce qui concerne la lutte contre les jeux de pyramide? d) Comment évaluez-vous le fonctionnement de la Commission des jeux de hasard en tant  qu'instance exécutante du contrôle du respect du droit pénal et ce, particulièrement en ce qui concerne la lutte contre les jeux de pyramide? 7. a) Combien de plaintes par an ont-elles été traitées par la Computer Crime Unit de la police judiciaire fédérale au cours des cinq dernières années (et si possible au cours des dix dernières années) concernant des jeux de pyramide? b) Comment la Computer Crime Unit évalue-t-elle son approche en matière de lutte contre les jeux de pyramide? 8. a) Une concertation a-t-elle été menée par le collège belge des procureurs généraux avec des collègues étrangers sous l'impulsion du ministre de la Justice en vue d'assurer une meilleure convergence entre les poursuites pénales et de qualifier ainsi les jeux de pyramide de la même manière? b) Dans l'affirmative, avec quels pays cette concertation a-t-elle été menée, quels points y ont-ils fait l'objet d'un accord et comment ces accords sont-ils actuellement évalués? c) Dans la négative, n'avons-nous pas tout intérêt à lutter contre ce jeu transfrontalier de manière coordonnée et cette lutte n'exige-t-elle pas que les collèges des procureurs généraux visent à procéder à une action coordonnée, au moins en ce qui concerne les pays qui nous entourent?  d) Dans la négative, pourquoi aucune initiative n'est-elle prise à cette fin au niveau du gouvernement fédéral et/ou du collège des procureurs généraux? 9. a) Combien de fois par an une coopération judiciaire internationale a-t-elle été établie au cours des cinq dernières années (et si possible au cours des dix dernières années) concernant les jeux de pyramide? b) Combien de fois des poursuites judiciaires efficaces ont-elles été engagées dans notre pays à la suite de cette coopération judiciaire internationale? c) Combien de fois des poursuites judiciaires efficaces ont-elles été engagées dans d'autres pays dans le cadre de cette coopération judiciaire internationale et de quels pays s'agit-il en l'espèce? 10. a) Le gouvernement fédéral entend-il prendre des initiatives supplémentaires en vue de résoudre ce problème d'escroquerie de manière précise sur le plan politique? b) Dans l'affirmative, sur quels aspects ces initiatives portent-elles particulièrement et dans quel délai peuvent-être être attendues?  c) Dans la négative, cette situation implique-t-elle que la politique menée actuellement est jugée suffisamment efficace pour lutter contre les jeux de pyramide de manière précise?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B073
Date publication 17/05/2016, 20152016
Réponse

Il est renvoyé à la réponse apportée à la question parlementaire n° 378, également posée par l'honorable membre (Questions et Réponses, Chambre, 2015-2016, n° 49 du 9 novembre 2015, page 125 à 127). Les jeux pyramidaux relèvent de la compétence du vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, auquel il est renvoyé. 1. 3. et 4. Il est renvoyé à la réponse évoquée ci-dessus. Le ministère public ne dispose pas d'un outil informatique à même d'extraire des données pertinentes lui permettant de distinguer, notamment parmi les affaires d'escroquerie, celles qui concernent spécifiquement des affaires de vente pyramidale. 2. et 6. La Commission des jeux de hasard n'a pas eu à se prononcer sur des amendes administrative relatives à des jeux pyramidaux, dans la mesure où la qualification pénale principale pour ce type de comportement est l'escroquerie, ce qui relève prioritairement de la compétence du ministère public. 5. Les infractions sont classées par catégorie dans la base de données du ministère public. À ce stade, l'opportunité de développer les outils informatiques tant du ministère public que de la Commission des jeux de hasard n'est pas examinée et ce, vu l'existence d'autres priorités. 7. La banque de données policière (BNG), contient un modus operandi "pyramide / boule de neige". Toutefois, le nombre de faits criminels enregistrés avec ce modus par la police est extrêmement faible et la saisie en la matière est insuffisante car il ne s'agit pas d'un champ obligatoire. Il n'est dès lors pas possible de donner un chiffre réaliste. 8. et 10. À ce stade, aucune initiative en la matière n'est envisagée. 9. Au niveau de la Justice, aucune demande de coopération judiciaire internationale n'a été demandée, tant sous l'angle de la coopération internationale pénale que civile. Au niveau pénal, les dispositions existantes sont jugées suffisantes pour poursuivre ce type de comportement.

 
Desc. Eurovoc principalDROIT PENAL
Descripteurs EurovocDROIT PENAL | FRAUDE | JEU DE HASARD | CRIMINALITE INFORMATIQUE | ACTION PUBLIQUE | INTERNET