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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0806 - Législature : 54


Auteur Carina Van Cauter, Open Vld
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Abus sexuels.
Date de dépôt26/01/2016
Langue N
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

En ayant à l'esprit les faits odieux qui ont été commis durant la nuit du nouvel an à Cologne et à Hambourg, notamment, et afin d'avoir une vision claire et mise à jour de la situation actuelle en matière d'abus sexuels et de faits de pédophilie, il convient de disposer de données chiffrées récentes. Le Collège des procureurs généraux dispose de ces informations sur support numérique depuis 2004. Une différence est opérée entre les incriminations suivantes: viol, attentat à la pudeur, outrage aux moeurs, voyeurisme, pédophilie, pornographie enfantine, inceste et harcèlement sexuel. Ces chiffres, ainsi que leur répartition par type d'incrimination, ont été demandés jusqu'en 2012 inclus. Le Collège des procureurs généraux enregistre également les décisions de clôture qui ont été prises. 1. Combien d'affaires d'abus sexuels et de pédophilie ont-elles été introduites devant les divers parquets correctionnels du pays, respectivement pour les années 2013, 2014 et 2015? 2. Pourriez-vous répartir ces données en fonction de l'incrimination (viol, attentat à la pudeur, outrage aux moeurs, voyeurisme, pédophilie, pornographie enfantine, inceste, harcèlement sexuel)? 3. Pourriez-vous également communiquer la suite qui a été réservée par les parquets à ces différentes affaires? 4. Est-il possible d'obtenir des chiffres analogues pour 2013, 2014 et 2015 pour ce qui concerne l'afflux d'affaires "famille et morale publique" devant les tribunaux de la jeunesse, ainsi que leur répartition par type d'incrimination?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B070
Date publication 25/04/2016, 20152016
Réponse

La banque de données du Collège des procureurs généraux dispose des codes de prévention "37A Viol", "37B Attentat à la pudeur", "37C Outrage aux moeurs", "37D Voyeurisme", "37K Pédophilie", "37N Pornographie enfantine", "37p Inceste", "37R Harcèlement sexuel". Ces codes permettent d'opérer la sélection demandée. Il convient de faire les observations suivantes, afin de délimiter le champ des investigations menées: - Les données chiffrées reprises dans les tableaux ci-après ont été extraites de la banque de données du Collège des procureurs généraux qui est alimentée par les enregistrements des sections correctionnelles et jeunesses des parquets près les tribunaux de première instance (système REA/TPI et système PJP). Les données présentées correspondent à l'état de la banque de données au 10 janvier 2016. - Avant la réforme du paysage judiciaire entrée en vigueur le 1er avril 2014, notre pays comptait 28 parquets de "premier degré" (27 parquets d'instance et le parquet fédéral). Parmi ceux-ci, 27 introduisaient les affaires correctionnelles dans les systèmes informatiques REA/TPI et PJP. Seul le parquet d'Eupen n'enregistrait pas ses dossiers dans les systèmes informatiques en raison de l'absence d'une version en langue allemande. - Les données traitées pour répondre à la demande ne concernent que les infractions commises par des personnes majeures. Néanmoins, pour une série de dossiers, l'auteur reste inconnu. Il est donc possible d'avoir une personne mineure dans le cadre de ces affaires. - Les systèmes informatiques REA/TPI et PJP prévoient la possibilité d'enregistrer une prévention principale et des préventions secondaires. Les affaires comptabilisées dans les tableaux concernent les infractions identifiées à partir des codes de prévention suivants: 37A Viol 37B Attentat à la pudeur 37C Outrage aux moeurs 37D Voyeurisme 37K Pédophilie 37N Pornographie enfantine 37P Inceste 37R Harcèlement sexuel - Les informations extraites par les analystes du ministère public sont présentées dans quatre tableaux: ° un premier tableau comptabilise le nombre d'affaires entrées dans les parquets correctionnels de Belgique (y compris le parquet fédéral) au cours des années 2013 à 2015. Les données sont présentées en fonction de l'année d'entrée de l'affaire au parquet et du code de prévention enregistré; ° un deuxième tableau renseigne sur l'état d'avancement de ces affaires, situation arrêtée à la date du 10 janvier 2016; ° un troisième tableau apporte des précisions quant aux motifs de classement sans suite; ° un quatrième tableau présente le flux d'entrée de ces affaires pour les parquets de la jeunesse. Les quatre tableaux utilisent l'affaire pénale comme unité de comptage, une même affaire pouvant compter un ou plusieurs prévenus. Les annexes jointes à la réponse à cette question ont été transmises directement à l'honorable membre. Étant donné leur caractère de pure documentation, il n'y a pas lieu de les insérer au Bulletin des Questions et Réponses, mais elles peuvent être consultées au Greffe de la Chambre des représentants (service des Questions parlementaires).

 
Desc. Eurovoc principalDROIT PENAL
Descripteurs EurovocDROIT PENAL | ENQUETE JUDICIAIRE | VIOLENCE SEXUELLE | ACTION PUBLIQUE | DELIT SEXUEL