Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0807 - Législature : 54

De nombreux dossiers relatifs à des violences sexuelles sont classés sans suite faute de preuves. Celles-ci peuvent être de natures diverses. Ainsi, il est parfois question de traces superficielles, comme des bleus, alors que dans beaucoup de dossiers, elles sont absentes. Plusieurs experts du Comité d'avis pour l'Émancipation sociale ont déjà évoqué le rôle d'un expert médicolégal dans le cadre d'enquêtes relatives à des violences sexuelles. 1. Existe-t-il, selon vous, un lien entre la présence d'un expert médicolégal dans une enquête sur des violences sexuelles et la qualité du dossier en vue d'une éventuelle condamnation? Pouvez-vous fournir des explications? 2. Existe-t-il des chiffres démontrant que la présence ou l'absence d'un expert médicolégal dans une enquête sur des violences sexuelles augmente les chances d'une condamnation ou les risques d'un classement sans suite? Pouvez-vous fournir des chiffres pour ces cinq dernières années, en ventilant par année? 3. Estimez-vous utile de faire appel à un expert médicolégal dans davantage d'enquêtes portant sur des violences sexuelles? Dans l'affirmative comme dans la négative, pouvez-vous expliquer vos raisons? Dans quelles circonstances est-il préférable de recourir à un expert médicolégal? 4. Combien d'experts médicolégaux ont été associés à des enquêtes sur des violences sexuelles ces cinq dernières années? Pouvez-vous ventiler ce nombre par année? 5. Ces cinq dernières années, pour combien d'enquêtes sur des violences sexuelles a-t-on recouru à un expert médicolégal? Pour combien d'enquêtes ne l'a-t-on pas fait? Pouvez-vous ventiler vos chiffres par année?

1. et 3. Il convient d'abord de souligner que la notion de "violence sexuelle" regroupe des réalités très différentes: des agressions de nature physique (comme des viols), mais aussi des attentats à la pudeur qui n'impliquent pas nécessairement de contact entre l'auteur et la victime. L'opportunité de recourir à une expertise-médicale s'apprécie dans chaque situation spécifique. En règle générale, elle est ordonnée dès lors qu'il apparaît que des éléments de preuve sont susceptibles d'être recueillis. Il peut être fait recours au set d'agression sexuelle, aux analyses ADN et à l'exploration corporelle. Il ne faut pas perdre de vue à ce sujet que les plaintes n'interviennent pas toujours immédiatement après les faits. Plusieurs jours, semaines voire années peuvent parfois s'écouler entre les faits et le dépôt de la plainte. Il n'y a dès lors parfois plus place à l'expertise médico-légale. Cela étant, la preuve en matière pénale résulte d'un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes, qui peuvent résulter d'autres éléments tels que la cohérence dans les déclarations de la victime, les incohérences dans les explications du suspect, la téléphonie, les témoignages (notamment indirects, s'agissant de personnes auprès desquelles la victime s'est confiée), etc. On ne dispose pas d'éléments qui permettent d'établir un lien entre recours à l'expertise médicale et taux d'élucidation des affaires. 2., 4. et 5. Les analystes statistiques ne sont pas en mesure de donner des éléments de réponse à ces questions.