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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0812 - Législature : 54


Auteur Philippe Goffin, MR
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre L'octroi de grâces royales aux condamnés.
Date de dépôt26/01/2016
Langue F
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

Les articles 110 et 111 de la Constitution consacrent la possibilité, pour le Roi, d'octroyer des grâces à certains condamnés. Ainsi, en dernier recours, une requête peut être introduite auprès du Roi suite à un jugement ou un arrêt de condamnation coulé en force de chose jugée. Il ressort de chiffres communiqués par le service des grâces du SPF Justice que cette faveur n'est accordée que dans 9,5 % des cas. Les grâces royales ont connu une nette diminution entre 2008 et 2013, et même un coup d'arrêt en 2014. Pourtant en 2015, les octrois d'une grâce royale ont décuplé. 1. Au cours des cinq dernières années (si possible les dix dernières années), combien de demandes en grâce ont été introduites auprès du Roi? Combien de dossiers ont fait l'objet d'une grâce royale? Je désirerais une ventilation par année. 2. Comment expliquer la diminution, entre 2008 et 2013, du nombre de grâces accordées? 3. Comment expliquer la hausse du nombre de grâces accordées en 2015? 4. Pour quelles raisons principales est-il fait droit aux demandes de grâces royales? Constate-t-on une évolution dans les raisons qui justifient l'octroi d'une grâce royale?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B066
Date publication 14/03/2016, 20152016
Réponse

1. Entre 2010 et 2015, le nombre de requêtes en grâce et de grâces octroyées est le suivant: 2. Durant les six dernières années, le nombre de requêtes en grâce est en diminution, surtout en 2014 et 2015. Il en est de même pour le nombre de dossiers ayant donné lieu à un arrêté de rejet ou à un classement sans suite. Par voie de conséquence, le nombre de dossiers ayant fait l'objet d'un arrêté d'octroi est également en diminution constante. 3. Durant l'année 2014, la ministre de la Justice de l'époque a décidé de ne plus soumettre au Roi des nouvelles propositions de grâces. En conséquence, seules 2 grâces ont été octroyées cette année-là, pour des requérants qui avaient respecté des conditions imposées avant la décision d'arrêt des octrois. En 2015, des propositions d'octrois de grâce ont à nouveau été soumises au Roi. Les 23 grâces accordées concernent uniquement des requêtes qui avaient été introduites en 2013 et 2014. 4. Les critères d'octroi d'une grâce n'ont pas fondamentalement varié durant ces dernières années. Pour l'octroi d'une grâce, il est tenu compte de la situation sociale, familiale, médicale et professionnelle du requérant, spécialement lorsque des éléments nouveaux sont survenus depuis le jugement et qui, s'ils avaient été connus au moment du jugement, auraient pu inciter le juge à prononcer une autre peine. La gravité des faits joue également un rôle.

 
Desc. Eurovoc principalDROIT PENAL
Descripteurs EurovocDROIT CONSTITUTIONNEL | DROIT PENAL | SANCTION PENALE | ALLEGEMENT DE PEINE | CHEF D'ETAT
Mots-clés libresRECOURS EN GRACE