Question et réponse écrite n° : 0705 - Législature : 54

On annonce depuis longtemps déjà que l'enregistrement des patients au moyen de la carte d'identité électronique deviendra obligatoire pour les soins à domicile aussi. La carte d'identité électronique du patient sera alors lue à chaque visite de l'infirmier à domicile. L'infirmier sera dès lors tenu d'enregistrer les visites et l'identité du patient. Cette pratique constituera un élément de contrôle supplémentaire de la légitimité de la facturation des soins prodigués. Le cadre théorique réglementaire a été défini par l'arrêté royal du 18 septembre 2015. L'enregistrement électronique des patients soumis au régime du tiers payant devait normalement entrer en vigueur le 1er octobre 2015, mais il a été reporté parce qu'il n'a pas encore été convenu de ses modalités pratiques. Aucune nouvelle date n'a encore été fixée pour son entrée en vigueur. Entre-temps, beaucoup d'infirmiers à domicile ont déjà investi dans le logiciel requis pour procéder à ces enregistrements. 1. Pour quelle(s) raison(s) l'enregistrement obligatoire a-t-il été reporté? De quels éléments n'a-t-il pas encore été convenu? 2. Quand cet enregistrement entrera-t-il finalement en vigueur pour les infirmiers à domicile?

Il peut y avoir différentes raisons pour ne pas percevoir la quote-part personnelle des soins infirmiers à domicile, comme par exemple le fait de ne pas alourdir la charge financière pour les groupes de patients fragilisés, une tradition, la facilité administrative, un coût de perception plus élevé que le montant percevable ou encore la concurrence tarifaire. L'INAMI a une vue étroite sur la perception du ticket modérateur des soins infirmiers à domicile, basée sur les statistiques qu'il reçoit des mutualités. Cela va jusqu'au niveau de l'arrondissement où habite le patient. Ces données limitées confirment la thèse que la quote-part personnelle est en effet très rarement perçue dans le domaine des soins infirmiers à domicile et qu'il existe des différences locales à ce sujet. L'article 37, § 17, de la loi SSI détermine que la quote-part personnelle est en principe toujours exigible. Il est cependant obligatoire de la percevoir pour les prestations de biologie clinique pour les médicaments dispensés en pharmacie. Les autres groupes professionnels ne sont pas soumis à une telle obligation légale. La perception obligatoire de la quote-part personnelle est un sujet complexe qui a des conséquences à différents niveaux. On empêche ainsi le prestataire de soins d'éventuellement tenir compte de la précarité de la situation financière de son patient au moment de fixer ses honoraires. En outre, une telle mesure constitue en principe un obstacle supplémentaire pour les groupes de populations fragilisées ayant besoin de soins de santé. Il ne faut pas oublier que les soins infirmiers à domicile sont des soins accessibles de première ligne souvent dispensés à des patients chroniques et fragilisés. Il convient, lors de l'institution d'une telle obligation, de déterminer comment assurer un suivi efficace afin de pouvoir sanctionner correctement en cas d'infractions. Je suis ouverte au débat sur le rôle et la concrétisation du ticket modérateur. Ce débat doit néanmoins bien être encadré, entre autres, sur la base de recherches et, sans oublier, en étroite concertation avec les prestataires et les représentants des patients. Je remarque également que ce thème n'a pas été repris dans les nombreuses priorités concernant les réformes en matière de soins de santé qui ont été fixées dans l'accord de gouvernement. La responsabilisation peut se faire de plusieurs façons, comme par exemple, en informant clairement le patient au sujet des soins attestés. Les initiatives que j'ai prises l'année dernière, relatives à la pièce justificative devant être remise au patient dans certains cas, s'inscrivent dans ce contexte.