Question et réponse écrite n° : 0732 - Législature : 54

Une nouvelle réglementation pour le remboursement des soins dentaires doit voir le jour en 2016. Le trajet de soins buccaux, pour les personnes âgées d'au moins 18 ans qui vont régulièrement chez le dentiste - c'est-à-dire au moins une fois durant l'année précédente - devait leur permettre de voir leurs soins dentaires mieux remboursés. Cette mesure destinée aux personnes qui n'ont pas droit à l'intervention majorée devait être mise en place pour le 1er février 2016. Or, l'INAMI annonce, sur son site, que la date prévue pour le démarrage de ce trajet de soins est postposée. 1. Quelles sont les raisons pour lesquelles le trajet de soins buccaux n'est pas mis en place au 1er février comme cela était prévu? 2. Quand ce trajet de soins sera-t-il mis en place effectivement? 3. Qu'en est-il pour les personnes qui bénéficient de l'intervention majorée? La mise en place du trajet de soins prévue pour le 1er décembre 2016 (date butoir) sera-t-elle respectée ou, elle aussi, postposée?

Le trajet de soins buccaux n'entrera pas en vigueur au 1er février 2016. En effet, en raison de retards dans le processus législatif, son entrée en vigueur est postposée à une date ultérieure qui n'est pas encore connue. Par contre, je peux dire que la base légale est prévue dans mon projet de loi santé, dont la première lecture figure à l'ordre du jour du Conseil des ministres du 5 février 2016. Pour ce qui est de la période de référence, la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 est maintenue pour vérifier si assurés entrent dans le trajet de soins buccaux en 2016. Pour des raisons pratiques et de cohérence, on travaillera avec une année civile complète comme période de référence. Pour les bénéficiaires avec un régime préférentiel, la Commission nationale dento-mutualiste propose le 1er janvier 2017 comme date butoir. Le trajet de soins buccaux lie la hauteur de l'intervention personnelle pour les soins dentaires à une visite annuelle chez le dentiste. Les personnes qui suivent le trajet de soins buccaux vont payer une intervention personnelle en conformité avec ce qui a été prévu en 2015. L'élaboration de la mesure, qui prévoit aussi une conversion des interventions personnelles en montants fixes, mène globalement à une diminution de l'intervention personnelle pour les personnes qui suivent le trajet de soins. Le but de la mesure est d'inciter les personnes à aller annuellement chez le dentiste. S'ils ne le font pas, il y a aura un coût supplémentaire. Si on suit bien le trajet, on peut compter sur un remboursement des soins dentaires réguliers, une diminution de l'intervention personnelle et surtout diminuer les risques liés aux problèmes de santé buccodentaire à long terme. Des personnes avec un dentier sont aussi concernées par la mesure. Pour les personnes avec une prothèse partielle c'est évident puisqu'un contrôle régulier des dents encore présentes est nécessaire. Mais le trajet va aussi entrer en vigueur pour ceux qui ont perdu toutes leurs dents car de cette manière la santé buccodentaire de manière générale sera surveillée et cela permettra aussi de dépister d'autres affections buccales. De manière générale, la mesure prévoit que les soins dentaires de l'année précédente doivent être remboursés pour être en ordre avec le trajet de soins buccaux. Si des prestations dentaires ont été attestées au début du traitement, ou bien s'il y a eu plus tôt cette année-là une consultation ou un contact préventif, la personne est dans le trajet de soins buccaux.