Question et réponse écrite n° : 0746 - Législature : 54

Je reviens aujourd'hui sur la reconnaissance des psychomotriciens. Ceux-ci ne sont pas reconnus comme professionnels de la santé, dans le cadre de l'arrêté royal 78. Mais comment expliquer qu'ils soient consultés et impliqués par le Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé (KCE) et le Conseil Supérieur de la Santé (CSS) pour élaborer leurs avis sur l'autisme, les personnes âgées et la psychiatrie. 1. Une reconnaissance leur sera-t-elle accordée dans la future modification-révision de l'arrêté royal 78? 2. a) Qu'en est-il des diplômés sortis fin juin de la première promotion du baccalauréat en psychomotricité en Fédération Wallonie-Bruxelles? Il s'agit d'un diplôme de psychomotricité équivalent à celui existant en France, pays qui reconnaît le statut de ces professionnels de la santé. b) Pour quelles raisons une telle reconnaissance ne serait-elle pas envisageable en Belgique? 3. Les difficultés sont-elles en lien avec la différence de perception de l'utilité des psychomotriciens entre le sud et le nord du pays? Ainsi au nord, on envisage la psychomotricité comme une thérapie adéquate pour les aînés et les personnes souffrant de santé mentale. Tandis que dans le sud, on envisage aussi les interventions des psychomotriciens dans d'autres champs, comme ceux du handicap et de la petite enfance. 4. Cette différence pourrait-elle aboutir à des reconnaissances différentes qui reposeraient sur des formations différentes des futures praticiens?

En regard de la loi relative à l'exercice des professions de santé du 10 mai 2015 (ex-arrêté royal 78), si l'on pose des actes relevant de la psychomotricité chez un patient dans le but d'améliorer son état de santé (par exemple pour le rééduquer à des capacités/ fonctions perdues suite à une pathologie), on exerce une profession de santé. Certains professionnels de santé autorisés à utiliser des techniques de psychomotricité (comme les kinésithérapeutes par exemple) se présentent eux-mêmes comme "psychomotriciens" auprès de leurs patients. Ces professionnels de santé n'ont pas besoin d'une reconnaissance particulière, leur profession initiale leur permet déjà d'utiliser ces techniques. L'article 43 de la loi mentionnée dispose implicitement que la rééducation psychomotrice relève de la kinésithérapie. En d'autres termes, les personnes ne disposant pas du titre professionnel de kinésithérapeute qui posent des actes en matière de psychomotricité dans le sens où vous l'entendez exercent la médecine et la kinésithérapie d'une manière qui ne correspond pas à la loi. Les actes en matière de psychomotricité relèvent aussi du domaine de la logopédie et de l'ergothérapie, en vertu des arrêtés royaux du 20 octobre 1994 et du 8 juillet 1997, respectivement. À partir du moment où nous avons déjà des professionnels de santé compétents; Il n'est donc pas utile dans ce cadre de reconnaitre une nouvelle profession de "psychomotricien". Toutefois, la problématique est abordée dans un groupe de travail relatif aux professions de santé dans le cadre de la conférence interministérielle santé publique avec les entités fédérées. Pour terminer, j'aimerais encore indiquer que dans le cadre de la libre circulation des praticiens professionnels au sein de l'Union européenne, conformément à la directive 2013/55 UE, les "psychomotriciens" peuvent bénéficier d'un agrément partiel - provisoire ou définitif - dans notre pays, ce qui leur donne accès à une série limitée d'actes de kinésithérapie.