Question et réponse écrite n° : 0290 - Législature : 54

Les développements actuels dans l'agriculture et la crise qui sévit dans un certain nombre de sous-secteurs tels que ceux des élevages bovins et porcins nous contraignent à évaluer le modèle économique de nos entreprises agricoles. L'enjeu consiste à chercher un moyen, sur le plan économique, de rendre nos entreprises suffisamment fortes pour soutenir la concurrence avec leurs consoeurs étrangères. Pour ce faire, nous devons examiner plusieurs options et veiller à ce qu'elles puissent être mises en pratique. D'une manière générale, on peut envisager la constitution en sociétés de nos exploitations agricoles et horticoles ou le développement de nouveaux modèles économiques tels que l'agriculture bio et les circuits courts ou encore, la mise en place de formes de sociétés alternatives telles que les coopératives et les sociétés basées sur des microcrédits. 1. Quelle a été l'évolution du nombre de sociétés dans les secteurs agricole et horticole au cours des dernières années? a) Combien de sociétés agricoles a-t-on recensées annuellement par province entre 2010 et 2015? b) Quelle a été la part relative des sociétés agricoles par rapport au nombre total d'entreprises agricoles et horticoles de Belgique par année et par province entre 2010 et 2015? 2. Combien d'agriculteurs et d'horticulteurs ont choisi annuellement de constituer une société durant la période 2010-2015: a) au moment de créer une nouvelle entreprise? b) au moment de reprendre l'entreprise: i. des parents? ii. d'autres personnes? 3. Quel est le nombre total annuel d'exploitations agricoles et horticoles constituées en sociétés entre 2010 et 2015? 4. Quelle est la proportion de sociétés parmi les exploitations agricoles et horticoles, en fonction: a) de la grandeur de l'entreprise (-5 ha, 5-10 ha, 10-20 ha, 20-30 ha, +30 ha); b) de l'âge de l'exploitant agricole et horticole (-30 ans, 30-40 ans, 40-50 ans, 50-60 ans, +60 ans); c) du secteur économique? 5. a) Quelles sont les principales tendances observées dans le cadre de la transformation d'entreprises agricoles et horticoles en sociétés et quelles conclusions peut-on tirer de cette évolution? b) Observe-t-on à cet égard un développement différent entre la Flandre et la Wallonie? 6. Quels sont les principaux motifs qui poussent les entrepreneurs à fonder ou à reprendre une entreprise agricole ou horticole ou à transformer cette dernière en société? 7. Quels sont les principaux avantages d'une société? 8. Subsiste-t-il des obstacles auxquels seraient encore confrontés les entrepreneurs qui se constituent en sociétés? Dans l'affirmative, quels sont-ils et comment entendez-vous les aplanir? 9. Envisagez-vous de mettre en place des incitants pour promouvoir davantage encore la constitution en sociétés des exploitations agricoles et horticoles de Flandre? 10. a) Votre administration participe-t-elle activement à la recherche de nouveaux modèles économiques pour nos exploitations agricoles? b) Quelles mesures sont prises à cet effet? c) Quels modèles économiques sont à l'étude? 11. Dans votre note de politique générale, vous affirmez être favorable aux initiatives fiscales carry back et carry forward pour les agriculteurs et horticulteurs. a) Où en est ce dossier? b) Avez-vous déjà fait calculer l'incidence budgétaire de ces mesures?

1. a) Selon le registre des entreprises qui est tenu, à des fins statistiques, par la Direction générale Statistique, il y a, pour l'année 2015, 10.217 unités légales actives, dont l'activité économique relève du secteur de l'agriculture, pour lesquelles la forme légale est celle d'une personne morale. En particulier, parmi celles-ci, toujours pour l'année 2015, 1.955 ont le statut de société agricole. Le tableau ci-après détaille la répartition de ces unités légales par province pour les années 2011 à 2015. b) Parmi les 41.245 unités légales actives relevant du secteur agricole en 2015, 24,8 % ont un statut juridique de personne morale, dont 4,7 % celui de société agricole. Le tableau ci-après ventile ces résultats par province pour les années 2011 à 2015. 2. a) Lors de la création d'une nouvelle exploitation agricole, on constate que, pour l'année 2015, dans 266 cas sur 497, on a opté pour une forme juridique correspondant à une personne morale (en particulier, dans 41 cas, il s'agit de la forme légale "société agricole"). Le tableau ci-après présente les résultats pour les années 2011 à 2015. b), 3, 4. a) et b) La direction générale statistique du SPF Economie ne dispose pas des données permettant de répondre à ces questions. 4. c) Le tableau ci-après présente le pourcentage d'exploitations agricoles ayant le statut juridique de personne morale, selon les principaux sous-secteurs agricoles et ce, pour les années 2011 à 2015. 5. a) La proportion d'exploitations agricoles ayant le statut juridique de personne morale progresse lentement mais régulièrement au fil du temps, passant de 22,4 % en 2011 à 24,8 % en 2015. Lors de la création de nouvelles entreprises, en 2015, dans une majorité de cas (53,5%) on a opté pour le statut juridique de personne morale. La part des entreprises ayant le statut juridique de personne morale progresse dans tous les secteurs d'activité mais celle-ci varie de manière considerable selon les secteurs: 42,6 % des entreprises spécialisées en horticulture sont des personnes morales tandis qu'il n'y en a que 16,6 % pour les exploitations mixtes "culture/ élevage". b) Le tableau ci-dessous permet de constater que si la progression de la part des exploitations ayant le statut juridique de personne morale augmente dans les deux Régions, cette part est néanmoins légèrement plus élevée en Région wallonne. 6. La société agricole est une société de droit civil dotée de la personnalité juridique, qui a pour objet l'exploitation d'une entreprise agricole ou horticole. Les associés gérants assument une responsabilité illimitée et les apporteurs de capitaux - les associés commanditaires - ne sont responsables que jusqu'à concurrence de leur apport. La société ressemble sur ce point à la société en commandite simple. La société agricole présente divers avantages: - La société agricole est dotée de la personnalité juridique et peut donc intervenir en tant qu'entité distincte dans les échanges juridiques. Comme elle est de droit civil, la société agricole n'est toutefois pas soumise à la législation sur les faillites et la comptabilité. - Cette forme de société facilite la collaboration entre l'apporteur de capitaux (le commanditaire) et l'agriculteur (l'associé gérant). L'agriculteur bénéficie d'un revenu minimum garanti et est impliqué dans les décisions relatives à l'arrivée de nouveaux associés gérants éventuels. L'apporteur de capitaux n'est responsable que jusqu'à concurrence de son apport et s'assure de la motivation de l'associé gérant. - Le principal avantage est la flexibilité fiscale. Trois régimes fiscaux sont possibles: l'impôt des sociétés, l'impôt des personnes physiques basé sur le bénéfice réel et l'impôt des personnes physiques avec application du régime forfaitaire agricole. De plus, il est permis de passer d'un régime à l'autre, d'une année à l'autre. Le choix de l'impôt des sociétés est toutefois irrévocable pour un cycle de trois périodes imposables consécutives. - La société agricole n'entraîne que peu de frais. La société agricole est soumise à particulièrement peu d'obligations comptables et bénéficie d'un régime agricole particulier en ce qui concerne la TVA. - De plus, le capital minimum pour la constitution d'une société agricole est faible (6.150 euros), ce qui réduit le seuil d'accès. Si l'on opte pour l'impôt des sociétés, la société agricole doit compter au moins trois associés, et non pas deux. Le capital social doit s'élever au moins à 30.950 euros. - La création d'une société agricole est aussi attractive sur le plan familial. La possibilité d'émettre des actions ou des parts permet d'éviter en grande partie les problèmes de succession (notamment la répartition en nature) et facilite la transmission. - Enfin, la société agricole s'inscrit dans le droit fil de la législation connexe. Des règles plus souples sont ainsi d'application dans le cadre des aides à l'investissement agricole et de la législation relatives aux fermages. La principale limitation de son application est l'objet de la société agricole. La loi prescrit que la société agricole ne peut avoir comme objet que l'exploitation d'une exploitation agricole ou horticole. Le concept d'exploitation agricole ou horticole n'est pas défini par le législateur. 7. Les principaux avantages pour l'entreprise sont: - Il faut (en principe) plusieurs personnes pour constituer les moyens financiers nécessaires. - Les associés ne sont responsables que jusqu'à concurrence de leur apport. - La faillite de la société ne signifie pas automatiquement la faillite des associés. - La perte d'un associé pour cause de décès n'entraîne pas la fin de la société. - Un régime fiscal plus avantageux. 8. Mon Cabinet n'a pas reçu de demande spécifiques des organisations professionnelles à ce sujet. 9. Il n'y a rien de prévu à ce sujet de ma part, ni en Flandre, ni en Wallonie. 10. J'entends travailler en concertation avec les organisation agricoles à ce sujet si des demandes m'étaient transmises. L'essentiel en la matière est cependant une compétence des Régions. 11. J'ai demandé une analyse du mécanisme "Carry Back" au ministre des Finances et mon Cabinet examine également les possibilités à ce sujet.